Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 17

de cesser sa collaboration avec son nouvel employeur ou à prononcer la résiliation de son contrat de travail éventuellement conclu avec lui, tandis que la demande de la société Abalone TT Landes de cesser tout acte de concurrence ne pouvait qu'emporter rupture du contrat de travail existant entre la société Landes intérim et Mme R..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le juge des référés ne peut procéder à l'interprétation d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, Mme R...

dispositions de l'article L. 2315-1 du code du travail issues de la loi du 20 décembre 1993 ; qu'en affirmant néanmoins que la demande remplissait la condition d'absence de contestation sérieuse et qu'il s'agissait de faire cesser un trouble manifestement illicite, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R.

ou que justifie l'existence d'un différend » ; Vu l'article R. 1455-6 du Code du Travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; Vu l'article R. 1455-7 du Code du Travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; Sur la relation de travail, Monsieur H...

La cour dispose des éléments suffisants, infirmant l'ordonnance entreprise, pour allouer à Monsieur Y..., toutes causes confondues, soit en considérant aussi l'indemnité de congés payés afférents au préavis, une provision de 40.000 €. Quant à l'indemnité de licenciement. La cour dispose des éléments suffisants, infirmant l'ordonnance entreprise, pour allouer à Monsieur Y... une provision de 50.000 € » ; 1. ALORS QU' en application de l'article R.

de salaire et d'heures supplémentaires ; Aux motifs propres que selon l'article R. 1455- 6 du code du travail le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; que le mandataire liquidateur, à l'instar de l'AGS, soulève l'incompétence de la formation de référé, au motif que, selon l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ENTREPRISE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE à verser à Monsieur Y... les sommes de 960 € de provision à valoir sur son indemnité de fin de contrat, 9.600 € de provision sur indemnité de rupture abusive du contrat à durée déterminée ayant lié les parties, et 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, la formation de référé peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte des dispositions de l'article L.

Z..., dont il était acquis aux débats qu'il avait occupé des mandats sociaux avant son embauche par elle, ne justifiait ni d'un contrat de travail apparent, ni de fonctions techniques distinctes exercées dans un lien de subordination ; qu'en retenant sa compétence pour trancher le litige dont elle était saisie quand la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail se heurtait ainsi à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R.

et le bien- fondé de l'exclusion de Madame Y... de la liste litigieuse à compter de janvier 2015 ; qu'il ressort de ces constatations qu'une contestation sérieuse existait, qu'il n'était pas du pouvoir de la formation de référé prud'homal de trancher ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R.1455-5 et R.1455-7 du code du travail ; 2.

au 31 décembre 2015 au cours de laquelle l'entreprise était fermée parce que du fait de son licenciement intervenu le 28 janvier 2013, les droits à congés payés de M. Y... avaient été soldés et qu'il n'avait pas acquis de nouveaux droits à congés payés depuis sa réintégration du 7 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1, R. 1455-6 et R.

justifie l'existence d'un différend » ; que vu l'article R. 1455-6 du code du travail : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que vu l'article R.

; qu'en considérant que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse affectant la demande de provision présentée par Madame Y... s'analysait en une exception d'incompétence et en déclarant ce moyen irrecevable dans la mesure où il n'avait pas été soulevé avant toute défense au fond, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble les articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que dans ses écritures reprises à l'audience, la Mission Locale de Marseille faisait valoir que le point de savoir si la mention relative à la cotation 12 dont se prévalait Madame Z...

la remise d'un bulletin de paie conforme de septembre 2016, à affirmer de manière péremptoire que l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable, sans motiver autrement en quoi l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'Eurl Le Marin Bleu fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamnée à payer à Mme A... épouse Y... la somme de 1.000 euros au titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE Mme A... épouse Y... réclame la somme de 2.000 euros net représentant à titre de provision sur dommages et intérêts pour défaut de paiement de salaires ; ( .) ; que Mme A... épouse Y...