Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 3

Le déclenchement d'une enquête à la suite d'un signalement est une procédure normale. - Les éléments fournis par Madame [G] pour démontrer l'existence d'une discrimination liée à l'âge ne sont pas probants. - Le courrier adressé par l'Inspection du travail ne permet pas de démontrer les allégations de Madame [G]. Sur ce, Madame [G] rappelle qu'elle fonde ses demandes, non pas sur l'article R. 1455-5, ni sur l'article R. 1455-7 du code du travail, mais sur l'article R. 1455-6 de ce code. Il s'ensuit que la société intimée invoque vainement l'absence des conditions requises par les deux premiers articles susvisés, à commencer par la condition d'urgence visée à l'article R. 1455-5 du code du travail. L'article R.

. MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la compétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes: La formation de référé du conseil de prud'hommes dispose des pouvoirs suivants : - Dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l'existence d'un différend (article R. 1455-5 du code du travail) ; - En cas de « dommage imminent » ou de « trouble manifestement illicite », prescrire les mesures pour le prévenir ou le faire cesser (article R. 1455-6 du code du travail) ; - Si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail).

des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées. MOTIFS DE LA DÉCISION La formation de référé du conseil de prud'hommes dispose des pouvoirs suivants: - Dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l'existence d'un différend (article R. 1455-5 du code du travail) ; - En cas de « dommage imminent » ou de « trouble manifestement illicite », prescrire les mesures pour le prévenir ou le faire cesser (article R. 1455-6 du code du travail) ; - Si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail).

au débat. En effet, le premier juge s'est déterminé sur des pièces qui n'ont pas été portées à la connaissance de la partie demanderesse, a fait état d'une contestation qui n'était pas invoquée en sorte que la décision déférée encourt l'annulation pour violation du principe de la contradiction. Sur la demande de M. [M] Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

[W] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile . le condamner aux entiers dépens. M. [W] n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel ainsi que les conclusions de la société [1] lui ayant été signifiées par acte déposé à l'étude d'huissier le 3 octobre 2025. MOTIFS Il est rappelé, s'agissant des pouvoirs de la formation de référé : - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, 'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend', - qu'en application des dispositions de l'article R.

14 mois x 2 jours pour la période d'arrêt de travail 'ordinaire' = 24 jours, - soit 73 jours auxquels doivent se rajouter les 34 jours acquis qu'elle n'a pas pu prendre soit un total de 107 jours, - il lui est ainsi dû une somme de 4 682,98 euros : 13 165,80 euros (107 jours x 17,58 euros x 7 heures) - 8 482,82 euros (somme qui lui a été versée). Réponse de la cour 14. Aux termes des dispositions des articles R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes de peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En vertu de l'article R.

la somme de 69 601 € bruts (20,5 mois) à titre de rappel de salaire, outre 6 960,10 € au titre des congés payés afférents ; CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [Z] [N] la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 décembre 2025, la société [3] [4] demande à la cour de : « Vu les articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail, - CONFIRMER l'ordonnance du Conseil de prud'hommes de paris du 16 juillet 2025 en ce qu'elle a débouté Madame [Z] [N] de ses demandes ; - CONSTATER l'absence d'un trouble manifestement illicite ; - JUGER qu'il n'y peut y avoir lieu à référé.

1455-1 du code du travail : 'Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.' La section II du chapitre V du code du travail consacré au référé prud'homal est intitulé 'compétence de la formation de référé' et comprend les articles R. 1455-5 à R. 1455-8. Aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail : 'Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.'. Aux termes de l'article R.

En tout état de cause, - débouter M. [V] [O] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [V] [O] d'avoir à payer à la société [2] devenue [M] [5] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner M. [V] [O] aux entiers dépens SUR CE, LA COUR Attendu qu'aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que La nature du litige opposant les parties ne justifie pas la saisine de la juridiction de référé en raison de l'urgence ; Qu'en l'espèce, l'employeur fait valoir en substance : -que M.

confirmé l'ordonnance rendue le 15 mars 2023 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio telle que déférée, sauf en ce qu'elle a jugé que la section de référé du conseil de Prud'hommes n'était pas compétente, - et statuant à nouveau et y ajoutant : * constaté qu'il s'agit en lespèce non d'une question de compétence de la juridiction saisie en référé, mais d'une absence de démonstration d'une réunion des conditions exigées par les articles R1455-5 et suivants du code du travail, * réparant l'omission de statuer des premiers juges, condamné Monsieur, [M], [U] aux dépens de première instance, * condamné Monsieur, [M], [U] aux dépens de l'instance d'appel, * rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.

La SAS [8] exerce une activité de distribution de carburant. Elle applique la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 (IDCC 1090). Par contrat à durée indéterminée du 12 décembre 2016, la SAS [8] a engagé Madame [L] [K], à temps complet, en qualité d'employée de station-service moyennant un salaire brut mensuel moyen de 1 530 euros. A compter du 27 février 2017, Madame [O] [K] a été placée en arrêt de travail de manière prolongée jusqu'au 19 janvier 2020. Le 7 juin 2021, la SAS [8] a notifié à Madame [O] [K] son licenciement pour inaptitude. Par requête, reçue au greffe le 20 mars 2025, Madame [O] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de

Suivant ordonnance rendue le 16 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la commune de [Localité 5] notifiées le 8 octobre 2024. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.