Code du travail

Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées617
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1455-5

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Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1455-5

617 décisions
40

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-18.231

Cour de cassation
Extrait du texte

à sa période d'essai. 2. Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-18.231

à sa période d'essai. 2. Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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