Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 4

[S] au poste de chef de site classification MP1, à [Localité 3] avec maintien de sa rémunération antérieure, de sorte que le refus ultérieur de l'employeur de lui donner accès au poste qu'il avait lui-même proposé et que le salarié avait accepté, constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article 1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 2421-9 et R. 1455-5 et R.

Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'ordonnance de dire recevable et bien fondée la salariée en ses demandes et de lui ordonner de lui verser, à titre de provision, certaines sommes à titre de rappels de salaires sur heures complémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence à la date à laquelle il statue ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée avait saisi le juge des référés en 2024 pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire sur heures complémentaires au titre de l'année 2022, de sorte qu'il n'existait aucune urgence ; que le juge des référés s'est déclaré compétent en application de l'article R.

Il doit y être ajouté qu'il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'interpréter une clause contractuelle claire et non équivoque alors que l'article 6 de la convention ne traite nullement des sanctions. En effet, la décision de fin de mise à disposition ne saurait constituer en soi une violation évidente et manifeste de la règle de droit et/ou des dispositions conventionnelles. Sur la compétence du juge des référés issue , l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. Par ordonnance rendue le 14 mai 2025, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 13 juin 2025. MOTIFS DE L'ARRET Il est rappelé, s'agissant des pouvoirs de la formation de référé : - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, 'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend', - qu'en application des dispositions de l'article R.

2024 sans motivation. - Les salaires postérieurs au 27 juillet 2024, date de la présentation de la lettre (non retirée) ne sont pas dus puisque M. [X] ne faisait plus partie de l'entreprise. - Seule la contestation de la faute grave pourrait amener à l'annulation de la mise à pied et fonder une demande de rappel de salaires. Sur ce, L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. » par requête M.

prévu par l'article 906-2 susvisé du code de procédure civile. Il convient en conséquence de débouter M. [Y] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de l'association AGS CGEA Ile-de-France. Sur la recevabilité des demandes de M. [Y] devant la formation de référé du conseil de prud'hommes Premièrement, l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Selon l'article R.

par l'article 906-2 susvisé du code de procédure civile. Il convient en conséquence de débouter Mme [J] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de l'association AGS CGEA Ile-de-France. Sur la recevabilité des demandes de Mme [J] devant la formation de référé du conseil de prud'hommes Premièrement, l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Selon l'article R.

4 octobre 2024 à vingt-quatre heures. L'appel de l'association AGS CGA Île-de-France Ouest, enregistré le 4 octobre 2024, est dès lors recevable. La fin de non-recevoir soulevée par Mme [H] doit en conséquence être rejetée. Sur la recevabilité des demandes de Mme [H] devant la formation de référé du conseil de prud'hommes Premièrement, l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Selon l'article R.

octobre 2024 à vingt-quatre heures. L'appel de l'association AGS CGA Île-de-France Ouest, enregistré le 1er octobre 2024, est dès lors recevable. La fin de non-recevoir soulevée par Mme [F] doit en conséquence être rejetée. Sur la recevabilité des demandes de Mme [F] devant la formation de référé du conseil de prud'hommes Premièrement, l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Selon l'article R.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou a la suite de I'arrêt cassé ;' Le 30 août 2024, Monsieur [T] a saisi la cour d'appel de renvoi. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 08 mai 2025, Monsieur [T] demande à la cour de : 'Vu l'article L.1224-1 du Code du travail et les articles R.

Or, le conseil de prud'hommes a, d'office, dit n'y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses, au visa de l'article R 1455-6, alors qu'il ne s'agissait pas de demandes en référé fondées sur ce dernier texte ; en effet, la juridiction statue en procédure accélérée au fond selon l'article R 1455-12, en sa formation de référé prévue aux articles R 1455-1 à R 1455-4, mais sans appliquer les critères de compétence des articles R 1455-5 à R 1455-8. La cour ne peut donc qu'infirmer le jugement de ce chef ainsi que le demandent les deux parties, et statuer au fond.

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au syndicat ; La condamner aux entiers dépens ainsi qu'aux intérêts de retard au taux légal. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 février 2025. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATIONS L'article R 1455-5 du code du travail énonce que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent.