Conseil de Prud'hommes de Bonneville · 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00163791

Référence de l'affaire [X] [J] C/ [V] [E]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en dernier ressort,

Affaire examinée en audience publique le 14 octobre 2026 Prononcée par mise à disposition du

21 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

[P] [H], [...] ; [T] [F], [...].

Assistés de [M] [W], greffière, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [X] [J]

née le 07/07/1994 (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Madame [V] [E] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes a été saisi le 6 juillet 2026.La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 4 août 2026, pour l'audience du 16 septembre 2026, la LRAR est revenue au greffe avec la mention "pli avisé et non réclamé".

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 16 septembre 2026 et a été renvoyée au 14 octobre 2026 pour citation de la partie défenderesse.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [X] [J] a été engagée par Madame [V] [E] le 12 novembre 2024 en qualité de garde à domicile par contrat de travail à durée indéterminée pour un salaire de 1 335,41 € brut. Les relations de travail ont été rompues le 11 décembre 2024 à la suite de la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur.

Elle a maintenu à l'audience ses demandes en faisant valoir qu'elle n'a pas reçu ce qui fait l'objet de la présente instance en référé :

paiement du salaire du 12/11/2024 au 11/12/2024 : 1 510,59 € brut

indemnité de congés payés du 12/11/2024 au 11/12/20254 : 195,85 € brut

paiement des frais article 700 C.P.C. : 300 €

remise du reçu pour solde de tout compte du 12/11/2024 au 11/12/2024

exécution provisoire

condamnation avec intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts

condamnation aux dépens

La partie défenderesse Madame [V] [E] était absente à l'audience bien que régulièrement citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2026.

MOTIFS DU CONSEIL

La partie défenderesse bien que régulièrement citée ne comparaît pas ni personne pour elle.

Il convient de faire application de l'article 472 du Code de Procédure Civile ainsi rédigé : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué…".

La citation a été délivrée à personne, l'ordonnance sera réputée contradictoire.

Il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que les demandes remplissent les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues :

- par l'article R1455-5 du code du travail qui dispose : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".

- par l'article R1455-7 du code du travail qui dispose : " Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire".

SUR LA DEMANDE DE SALAIRE ET DE CONGÉS PAYÉS

Il ressort des éléments produits que Madame [X] [J] a effectivement travaillé pendant la période du 12/11/2024 au 11/12/2024.

Sur la base des pièces versées aux débats (contrat de travail et justificatifs), qui ne sont pas contestées, le calcul effectué par le Conseil de Prud'hommes permet d'établir que le montant de sa créance s'élève à :

1 415,16 € brut au titre du salaire pour la période du 12/11/2024 au 11/12/2024,

1,42 € net au titre des frais kilométriques,

141,52 € brut au titre de l'indemnité de congés payés,

après déduction de 350 € net déjà reçu.

La charge de la preuve du paiement incombe à l'employeur et que nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles de droit commun posées par les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil. (Soc. – 11 janvier 2006.N 04-41.231. BICC 638 N746). L'employeur n'apporte pas la preuve qu'il a effectivement payé ces créances salariales.

SUR LA DÉLIVRANCE DU SOLDE DE TOUT COMPTE

Il ressort des éléments produits que le solde de tout compte délivré n'est pas conforme. Il convient dès lors d'ordonner la délivrance d'un solde de tout compte conforme à la présente décision.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des frais engagés par la demanderesse, de faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300 €.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bonneville, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort

CONDAMNE Madame [V] [E] à payer à Madame [X] [J] les sommes suivantes :

1 415,16 € brut (mille quatre cent quinze euros et seize centimes) au titre du salaire pour la période du 12/11/2024 au 11/12/2024,

1,42 € net (un euro et quarante-deux centimes) au titre des frais kilométriques,

141,52 € brut (cent quarante et un euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité de congés payés,

300 € (trois cent euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

après déduction de la somme 350 € nette (trois cent cinquante euros) déjà reçue.

ORDONNE à Madame [V] [E] de délivrer à Madame [X] [J] un solde de tout compte conforme à la présente décision.

DIT que les condamnations porteront intérêt au taux légal, avec capitalisation, à compter de la présente ordonnance.

PRONONCE l'exécution provisoire de la présente décision.

MET les entiers dépens à la charge de Madame [V] [E], y compris les frais d'exécution.

La greffière [M] [W]

La présidente [P] [H].