Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

des congés payés y afférents ; 1. ALORS QU'en application de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à la saisine du juge prud'homal ; qu'en l'espèce, Monsieur [H] avait, dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-24.508

des congés payés y afférents ; 1. ALORS QU'en application de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à la saisine du juge prud'homal ; qu'en l'espèce, Monsieur [H] avait, dans le.

Extrait du texte

prud'homale nouvellement saisie, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3312-4 du même code. » Réponse de la Cour 16. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Transdev urbain, venant aux droits de la société ST2N, que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la prime d'intéressement n'avait pas la nature de salaire. 17. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-17.412

prud'homale nouvellement saisie, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3312-4 du même code. » Réponse de la Cour 16. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Transdev urbain, venant aux droits de la société ST2N, que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la prime d'intéressement n'avait pas la nature de salaire. 17. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.

Extrait du texte

dans un délai raisonnable ; qu'il résulte par ailleurs des articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016 que, d'une part, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et, d'autre part, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que, si en application des articles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.861

dans un délai raisonnable ; qu'il résulte par ailleurs des articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016 que, d'une part, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et, d'autre part, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que, si en application des articles.