Article R. 1452-5 : texte et décisions associées – page 5

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R.

Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que le salarié est, parmi les salariés du panel, celui qui a connu l'évolution de son salaire la plus lente et qui, en août 2015, perçoit le salaire le plus bas, et ce depuis 2004 ; D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R.

mai 2013, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les intérêts légaux portant sur les rappels de salaires et congés payés afférents courent à compter de la date de réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, valant demande en justice conformément aux dispositions des articles R. 1452-5 du code du travail et 1153, alinéa 3, du code civil ; qu'en faisant néanmoins courir les intérêts sur ces sommes à compter du 18 novembre 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M.

et l'indemnité de préavis, sans constater que le conseil de prud'hommes avait été saisi de telles demandes avant cette date, tandis que M. [A] n'avait initialement demandé que la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153, alinéa 3, du code civil et R. 1452-5 du code du travail.

EN CE QU'elle a condamné M. [K] à payer à Mme [L] la somme de 3.396 € au titre du solde de la rupture conventionnelle du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des éléments et des explications fournis au Conseil que la demande de Mme [F] [L] remplit toutes les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R 1452-5 et R 1455-7 du code du travail, s'agissant d'une créance salariale ; sur le payement du solde de la rupture conventionnelle, vu l'article L 123-11 et suivants du code du travail ; vu les pièces versées aux débats ; que Mme [F] [L] réclame le paiement de la somme de 3.396 € à titre du solde de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'elle précise que cette somme correspond à sa prime…

du code civil et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les intérêts légaux portant sur les rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents courent à compter de la date de réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, valant demande en justice conformément aux dispositions des articles R. 1452-5 du code du travail et 1153, alinéa 3, du code civil ; qu'en faisant néanmoins courir les intérêts sur ces sommes à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'entreprise Ambulance Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R.

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation de fait par la cour d'appel, dont elle a pu déduire que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R.

de congés payés afférents ; Attendu qu'en application de l'article 7.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 applicable à compter du 1er janvier 2002 seulement à la SARL SATTAM, dont il n'est pas contesté qu'elle compte moins de 21 salariés, les droits à repos compensateurs de Eric Y... s'élèvent à 387,75 euros ; (...) Attendu en application de l'article R.

civil. " ; que selon l'article R. 516-8, recodifié L. 1452-1, du Code du travail " Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription » ; qu'enfin, selon l'article R. 516-12, recodifié R. 1452-5, du Code du travail, " La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-8.

Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R.