Code du travail
Article R. 1452-5 : texte et décisions associées – page 5
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Article R. 1452-5
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/06856
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-16.259
Cour de cassationla cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail (dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016). » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel ou incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond par la société. 14. Cependant, le salarié, dans ses.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-16.259
la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail (dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016). » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel ou incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond par la société. 14. Cependant, le salarié, dans ses.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 avril 2026, 23/00930
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/00269
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 avril 2026, 23/02412
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 avril 2026, 23/06588
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 avril 2026, 22/06807
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-16.629
Cour de cassationa violé les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-6 du code civil et R. 1452-5 du code du travail : 23. Aux termes du premier de ces textes, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. 24. Selon le second, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation vaut citation en justice.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-16.629
a violé les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-6 du code civil et R. 1452-5 du code du travail : 23. Aux termes du premier de ces textes, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. 24. Selon le second, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation vaut citation en justice.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 26 mars 2026, 22/06810
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 26 mars 2026, 22/07668
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 26 mars 2026, 22/07597
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 mars 2026, 22/02251
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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