Code du travail
Article R. 1235-1 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article R. 1235-1
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Cette copie est transmise à la direction régionale de cet établissement située dans le ressort de la juridiction qui a rendu le jugement.
II.-Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à l'opérateur France Travail, selon les formes prévues au deuxième alinéa du I, une copie certifiée conforme de l'arrêt.
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1235-1
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 19 décembre 2025, 23/01083
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 octobre 2025, 22/08797
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 septembre 2024, 21/09451
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 23 mai 2024, 21/06265
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-24.094
Cour de cassationde six mois d'indemnités de chômage, ATTENDU que l'article R. 1235-1 du Code du Travail dispose que "lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur. Lorsque le licenciement est jugé comme ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-24.094
de six mois d'indemnités de chômage, ATTENDU que l'article R. 1235-1 du Code du Travail dispose que "lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur. Lorsque le licenciement est jugé comme ne.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 15-29.407
Cour de cassation1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 463 du code de procédure civile et R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il incombe au juge qui entend ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, de moduler l'importance des remboursements en fonction de la gravité de la faute commise par l'employeur ; qu'en se.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 15-29.407
1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 463 du code de procédure civile et R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il incombe au juge qui entend ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, de moduler l'importance des remboursements en fonction de la gravité de la faute commise par l'employeur ; qu'en se.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-21.424
Cour de cassationn'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; que l'article R 1235-1 du Code du Travail dit que lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur ; que lorsque le licenciement est jugé comme ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-21.424
n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; que l'article R 1235-1 du Code du Travail dit que lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur ; que lorsque le licenciement est jugé comme ne.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 octobre 2015, 15/03306
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1235-1
Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, l’article L1235-3 encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum exprimés en…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnitésUn licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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