Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 4

mois. Les intimés ne concluent pas de ce chef. Sur ce, Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Conformément à l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Préavis inclus, le salarié justifie d'une ancienneté d'un an et huit mois.

« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. » 52. L'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017, dispose : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. » 53.

La société Sas [1] répond que la rémunération mensuelle de Mme [F] doit être fixée à 1615 euros. Sur ce La rupture du contrat de gérance s'analysant comme un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, Mme [F] sera déboutée de sa prétention. Sur le reliquat de l'indemnité de « licenciement » Moyens des parties : Madame [H] [F], se fondant sur l'article R.1234-2 du code du travail, expose qu'elle a commencé à travailler pour la société le 14 avril 2008 et que le contrat a été rompu le 28 mai 2021 de sorte qu'en ajoutant le délai de préavis, elle calcule la durée de son ancienneté à 13 ans et 3 mois et le montant de son indemnité à 6.011,39 euros.

La société [2] répond que la rémunération mensuelle de M. [S] doit être fixée à 1616 euros. Sur ce La rupture du contrat de gérance s'analysant comme un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, M. [S] sera débouté de sa prétention. Sur le reliquat de l'indemnité de « licenciement » Moyens des parties : M. [W] [S], se fondant sur l'article R.1234-2 du code du travail, expose qu'il a commencé à travailler pour la société le 14 avril 2008 et que le contrat a été rompu le 28 mai 2021 de sorte qu'en ajoutant le délai de préavis, il calcule la durée de son ancienneté à 13 ans et 3 mois et le montant de son indemnité à 6.011,54 euros.

Sur la base d'une durée de préavis de trois mois en application de l'article 32 de la convention collective applicable, qui n'est pas discutée, l'indemnité compensatrice de préavis due à M. [G] s'élève à la somme de 14'291,73 euros bruts, outre la somme de 1'429,17 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Il estime que le salaire mensuel moyen de l'intéressée s'établit à 1 744,44 euros. *** L'article 13 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 stipule que l'indemnité de licenciement applicable aux salariés justifiant de moins de 10 ans d'ancienneté est d'un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté. Ces dispositions sont moins favorables que celles de l'article R. 1234-2 du code du travail, qui prévoit qu'elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans. Partant, il convient d'appliquer l'indemnité légale de licenciement. 1 - En premier lieu, en ce qui concerne la prise en compte de la durée de l'arrêt de travail dans le calcul de l'ancienneté, il est rappelé qu'en application de l'article L.

être prononcée solidairement entre M. [D] et la société [1]. M. [K] demande le bénéfice des indemnités suivantes, tenant compte notamment de son ancienneté de 2 ans et 11 mois : - indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-1 du code du travail) sur la base du SMIC soit 1 554,58 x 2 mois = 3 109,16 euros, - indemnité de licenciement (article R. 1234-2 du code du travail) 1/4 x 1554,58 x 3 083 = 1 198,19 euros, - dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la rupture (article L. 1235-3 du code du travail) = 5 500 euros. 19. M. [D] et la société [1] concluent au rejet des demandes en l'absence de toute relation de travail. Réponse de la cour 20. En l'absence de toute relation de travail salarié, il y a lieu de rejeter les demandes de M. [K], par confirmation du jugement.

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. En vertu de l'article R 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

supérieure à deux ans ; que la moyenne des trois derniers mois de salaire précédant la suspension du contrat de travail de M. [P] pour accident du travail s'élève à 2 587,57 euros ; qu'il lui revient dès lors une indemnité compensatrice de préavis de 7 762,70 euros, outre 776,27 euros de congés payés ; Que, conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M. [P] a également droit à une indemnité de licenciement de 5 925,53 euros calculée comme suit : 9,16 ans x 2 587,57 euros x ¿ ; Qu'enfin M. [P] peut prétendre, en application de l'article L.

[I] ne démontrant pas qu'il aurait perçu en outre une rémunération variable s'il avait travaillé pendant la période de préavis, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 600 euros. Toutefois, la [1] offrant subsidiairement de payer 5 928,79 euros à ce titre, elle sera condamnée à verser à M. [I] ce montant. ' Selon l'article R. 1234-2 du code du travail (dont le salarié demande l'application de préférence aux dispositions de l'article 4.4.1.2 de la convention collective), le montant de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté.

3- Sur les conséquences financières La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, Mme [H] est fondée à solliciter les dommages et intérêts à ce titre, l'indemnité légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis. - Sur l'indemnité légale de licenciement Par application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail et au vu d'un salaire de référence s'élevant à 1 644,14 euros brut par mois sur les douze ou six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail d'après les bulletins de salaire versés aux débats et d'une ancienneté de 5 ans et 11 mois, la SAS [3] doit être condamnée à payer à Mme [H] la somme de 2 466.21 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement.

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.