Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 4

3- Sur les conséquences financières La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, Mme [H] est fondée à solliciter les dommages et intérêts à ce titre, l'indemnité légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis. - Sur l'indemnité légale de licenciement Par application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail et au vu d'un salaire de référence s'élevant à 1 644,14 euros brut par mois sur les douze ou six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail d'après les bulletins de salaire versés aux débats et d'une ancienneté de 5 ans et 11 mois, la SAS [3] doit être condamnée à payer à Mme [H] la somme de 2 466.21 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement.

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

travail. La société [4] avait connaissance au moment du licenciement de la première de ces deux décisions et connaissait l'existence de l'enquête de la CPAM ayant abouti à la seconde. Les dispositions de l'article L.1226-14 précité sont donc applicables. L'indemnité légale de licenciement, calculée conformément dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, s'élève à 6 661,58 euros (6 441 € / 4 x 1 510 jours / 365 jours), étant précisé que les arrêts de travail de Madame [H] étant consécutifs à des accidents du travail, ne doivent pas décomptés de son ancienneté. Le montant doublé de cette indemnité s'élève donc à 13 323,16 euros.

une indemnité de licenciement qui doit être fixée, au regard de la moyenne des trois derniers mois de salaire perçus avant l'arrêt de travail pour maladie, plus avantageuse, soit entre avril et juin 2020 (dans la mesure où un arrêt de travail est intervenu en juillet 2020), reconstitués, et à son ancienneté, à la somme de 2 283,39 euros sur le fondement des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.

une indemnité pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire, en application de l'article L.8223-1 du code du travail, soit 16 584 € ; -Juger le licenciement de Monsieur [E] sans cause réelle et sérieuse, à défaut de lettre de licenciement et de respect de la procédure applicable ; - Condamner en conséquence la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2] à verser à Monsieur [E] : -l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article R 1234-2 du code du travail, soit 921 € , -3 mois d'indemnité en application de l'article L 1235-3 du code du travail, soit 8 292 €, -1 mois d'indemnité pour non-respect de la procédure, soit 2 764 €, -2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Ordonner à la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2] la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat…

Il est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 3.800 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 380 euros. Il est en outre fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, à hauteur de 2.930 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et l'entreprise comptant moins de 11 salariés, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 1,5 et 7 mois de salaire.

trois mois. Au vu du salaire de référence retenu (5'055 euros), la société [1] sera condamnée à verser à la salariée la somme de 15'165 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1'516,50 euros au titre des congés payés afférents, et ce par voie d'infirmation. Sur l'indemnité légale de licenciement L'article R.1234-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants': 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans. La salariée bénéficie d'une ancienneté de 4 ans et 6 mois, durée du préavis incluse. L'indemnité de licenciement sera donc fixée à la somme suivante': 5'686,87 euros bruts, par voie d'infirmation du jugement entrepris.

Au vu de ces éléments, il sera alloué à Mme [B] une somme de 16 680 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul. La salariée justifiant de plus de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité conventionnelle de préavis de deux mois de salaire qu'il convient de fixer à 5 561,46 euros bruts, outre 556,14 euros bruts au titre des congés payés afférents. En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité légale de licenciement d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté qu'il convient de fixer à 5 770,01 euros bruts. Le jugement entrepris sera infirmé sur ces points.

L'article R 1234-1 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement prévu à l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. En application de l'article R.1234-2 du code du travail: L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans. 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Compte tenu d'un salaire mensuel moyen de 1.628,13 euros sur les trois derniers mois du contrat de travail, et d'une ancienneté de 7 mois et 12 jours, la salariée est bien fondée à réclamer les sommes de 1.628,13 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 162,81 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents et l'employeur sera condamné à lui en payer les montants. Sur la demande d'indemnité de licenciement 16.

et intérêts pour licenciement nul. Sur la demande d'indemnité légale de licenciement 24. La salariée sollicite le paiement de 1.876,88 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire moyen mensuel de 2.574 euros. L'employeur s'y oppose sans invoquer aucun moyen au soutien de sa prétention. 25. Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.