Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 5

En conséquence, il convient de lui allouer, dans la limite de la demande, la somme de 59.898,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 5.989,87 euros au titre des congés payés afférents, le jugement entrepris étant infirmé de ces chefs. 3-3- Sur l'indemnité de licenciement': Le salarié a droit à une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail. Cependant, l'article 3.5.3 du statut de chef d'établissement de l'enseignement catholique prévoit que hormis le cas de faute lourde ou grave, le chef d'établissement a droit à une indemnité de licenciement.

, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. En application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à Mme [A] épouse [E], qui comptait une ancienneté de 30 ans et 9 mois, incluant le préavis et déduction faite de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle, une indemnité de licenciement d'un montant de 17055,90 euros ((454,15 euros X 10 années) + (605,54 euros X 20 années) + (605,54 euros X 8 mois/12 mois)). Le jugement est confirmé sur ce point.

' condamner en conséquence la société [1] au paiement de 10 000 euros net de dommages-intérêts de ce chef ; ' fixer le salaire mensuel moyen de M. [P] à la somme de 3 486,38 euros brut (salaire reconstitué) ; ' condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 691,42 euros brut d'indemnité de licenciement sur salaire recalculé en application des dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail ; ' juger que la société [1] s'est livrée à du travail dissimulé en ne déclarant pas et en ne payant pas l'entièreté des heures effectuées par M. [P] ; ' condamner en conséquence la société [1] au paiement de la somme de 20 918,16 euros net d'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. B. Sur les conséquences financières du licenciement A titre liminaire, il sera rappelé que la demande de fixation du salaire mensuel de référence ne constitue pas une prétention mais un moyen au soutien des demandes financières formulées. 1. Sur l'indemnité légale de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

à hauteur d'un mois, dont le quantum n'est pas contesté par l'employeur, à hauteur de 1 629,80 euros bruts outre 162,98 euros bruts de congés payés, en l'absence de substitution de la caisse de congés payés. Enfin, le salarié, qui comptait plus de huit mois d'ancienneté, est fondé à solliciter, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité légale de licenciement qui ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, à hauteur d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, sur la base de calcul la plus avantageuse pour le salarié énoncée à l'article R 1234-4 du code du travail. Il convient en conséquence d'allouer à M.

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire ». Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans ».

La décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société à payer Mme [G] la somme exacte et non contestée de 1 347,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 134,78 euros au titre des congés payés afférents. * sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail et eu égard à une ancienneté de 26 ans et 8 mois, la décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société à payer à Mme [G] la somme de 5 391,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.

La société sera donc condamnée à payer à Mme [J] [R] la somme exacte et non utilement contestée de 3 448,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 344,85 euros au titre des congés payés afférents. La décision des premiers juges sera infirmée à ces titres. * sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, eu égard à une ancienneté de trois ans et dix mois (préavis inclus) et à la moyenne de salaire la plus favorable (celle des douze derniers mois), la société sera condamnée à payer à Mme [J] [R] la somme de 1 006,63 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

Par conséquent, le jugement attaquée sera confirmé. Sur les conséquences financières La cour retient un salaire moyen brut de 3 397,18 euros mensuels, montant non contesté par l'employeur, et une ancienneté de 13 ans et 10 mois tenant compte du préavis. Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, la cour accorde une indemnité légale de 12 866,87 euros, montant sollicité par la salariée et non discuté par l'employeur. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et en considération du préjudice dont justifie la salariée, la cour accorde une indemnité à hauteur de 8 mois de salaire, d'un montant de 27 000 euros.

ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. L'article R 1234-2 du code du travail dispose notamment que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans. Tenant de son ancienneté et du montant de son salaire, Mme [U] peut prétendre à une indemnité d'un montant de 1 014 euros.

. En conséquence, la SA [1] doit être condamnée à payer à M. [X] [L] la somme de 3 555,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 355,51 euros à titre de congés payés afférents. Le jugement est infirmé en ce sens. ' sur l'indemnité de licenciement: La SA [1] doit également être condamnée, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, au paiement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 518,34 euros. Le jugement est infirmé en ce sens. ' sur les dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement: M. [X] [L] invoque une procédure de licenciement irrégulière faute d'avoir bénéficier des dispositions relative à la procédure de licenciement.

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.