Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 32

sur l'étendue de son préjudice, spécialement au regard de ses difficultés à retrouver un emploi pérenne et de sa perte de revenus, une exacte évaluation conduit la cour à fixer à 25.000 € le montant des dommages et intérêts qui l'indemniseront intégralement ; Attendu qu'au deuxième chef, la salariée appelante est fondée à obtenir le complet versement de l'indemnité de licenciement qui, selon l'article R1234-2 du code du travail, ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux cinquièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; Que concernant le calcul de son ancienneté, la salariée appelante bénéficie d'une présomption de reprise d'ancienneté à raison de la date figurant sur ses bulletins de paie, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ;…

; que la société Felicity Beauty est donc condamnée à lui payer la somme de 1 439,03 €, telle que sollicitée, outre celle de 143,90 € au titre des congés payés afférents ; qu'au moment de son licenciement, M. B... Y... avait au sein de la société Felicity Beauty une année d'ancienneté ininterrompue ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il bénéficie d'une indemnité légale de licenciement fixée par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail et qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté ; que M. B... Y...

; * sur les indemnités ; qu'en l'absence de faute grave, la salariée est fondée à réclamer le paiement de : - conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaires, soit la somme de 2 854,42 € bruts, outre celle de 285,44 € bruts au titre des congés payés y afférents, - conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement à raison d'un cinquième de mois de salaire pour chacune des 7 années d'ancienneté, soit la somme de 1 998,10€ nets ; que la salariée est en outre bien fondée à réclamer la rémunération dont elle a été privée au titre de la mise à pied conservatoire, soit les sommes brutes de 197,61 € comme rappel de salaire et de 19,76€ au titre des congés payés y afférents » (cf. arrêt p.

était de 3.335 euros ; qu'en jugeant que l'indemnité de licenciement de 60.030 euros qu'il réclamait était exactement calculée lorsque le salarié pouvait tout au plus prétendre, compte tenu de son dernier salaire et de son ancienneté d'à peine 8 années, à une indemnité de licenciement de 5.780, 66 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société du Journal de l'Union à payer au salarié la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

n'est pas licencié pour faute grave et doit obtenir cette indemnité ; aux termes de l'article RI 234-1 du code du Travail : « L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. » ; aux termes de l'article R.1234-2 du code du Travail : « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s 'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ». Le contrat de travail de M. Y... s'est déroulé du 15 janvier 1999 au 17 juillet 2013 ; l'indemnité de licenciement est due pour cette période ; M. Y...

de la métallurgie égale à six mois de salaire; soit la somme de 24,000,00 euros brut, étant observé que le salaire brut mensuel de 4.000,00 euros est invoqué par chacune des parties et n'est donc pas contesté. - à une indemnité de congés payés sur préavis (L.3141-22 du code du travail) : 2.400,00 euros bruts, - à une indemnité de licenciement (L. 1234-9, R. 1234-2 du code du travail et article 29 de la convention collective précitée).

aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Que la société Onyx Auvergne Rhône Alpes sera donc condamnée à payer à Monsieur Y... une indemnité compensatrice de 3 424 € outre 342 € d'indemnité de congés payés ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.

Ce n'est pas au salarié de rapporter la preuve qu'il a travaillé pendant cette période, mais à l'employeur d'établir que M. Y... était alors en congés annuels, que ce soit à sa demande ou qu'il y ait été contraint. En conséquence, l'employeur sera condamné à payer au salarié à ce titre la somme brute de 1 548,39 € (4 000 / 31* 12), avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2013. Sur l'indemnité de licenciement : Aux termes des articles L.1234-9 et R.

est bien fondée à obtenir une somme de 8 789.19 euros au titre de cette indemnité outre les congés payés y afférent de 878.91 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point. - sur l'indemnité de licenciement Elle est également fondée à réclamer l'indemnité de licenciement, plus favorable que l'indemnité conventionnelle. L'indemnité légale définie selon l'article R 1234-2 du code du travail correspond à la somme de un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, soit 1 074.23 euros pour 22 mois d'ancienneté. - sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire Mme X... dont le licenciement a été déclaré nul est également fondée à obtenir le remboursement de la somme réclamée de 1 476.91 euros.

la somme de 5 422,15 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement. » ALORS QUE l'article 15.02.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit qu'en matière d'indemnité de licenciement, il est fait application des dispositions légales et réglementaires ; qu'aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, Mme Z...

; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; que sur l'indemnité de licenciement, que l'article R. 1234-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; que les parties sont en litige uniquement sur la base du calcul; que le salaire de référence a été fixé à la somme mensuelle brute de 7.244 euros ; que la société Eurapharma sera condamnée à payer à M.

compensatrice de congés payés et que le jugement du conseil de prud'hommes sera réformé en ce qu'il a accordé à M. Y... une somme de 504,83 euros à ces titres ; Qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le septième moyen : Vu les articles R. 1234-1 et R.