Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 24

l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. L'ancienneté prise en compte correspond à la date d'expiration du contrat de travail, à savoir à la date de la fin normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter.Contrairement à ce que soutient la salariée et en l'absence de toute disposition dans le plan de sauvegarde de l'emploi modifié du 16 décembre 2013 ( pièce 7), le calcul de son ancienneté ne doit pas englober la période de son congé de reclassement .

l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. L'ancienneté prise en compte correspond à la date d'expiration du contrat de travail, soit à la date de la fin normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter, à l'exclusion plus généralement et en toute hypothèse de toute période au titre du congé de reclassement.

Les premiers juges ont omis de statuer sur cette demande. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ...

de préavis. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. L'ancienneté prise en compte correspond à la date d'expiration du contrat de travail, soit à la date de la fin normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter, à l'exclusion plus généralement et en toute hypothèse de toute période au titre du congé de reclassement. M.[F] n'est donc pas fondé à englober la période de congé de reclassement dans son ancienneté.

reclassement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. L'ancienneté prise en compte correspond à la date d'expiration du contrat de travail , soit à la date de la fin normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter, et sans prise en compte de la période du congé de reclassement.

la société. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'.

l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. L'ancienneté correspond à la date d'expiration du contrat de travail, à savoir à la date de la fin normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter. Contrairement à ce que soutient la salariée et en l'absence de toute disposition dans le plan de sauvegarde de l'emploi modifié du 16 décembre 2013 ( pièce 7), le calcul de son ancienneté ne doit pas englober la période de son congé de reclassement.

s'oppose. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. L'ancienneté prise en compte correspond à la date d'expiration du contrat de travail , soit à la date de la fin normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter, et sans prise en compte de la période du congé de reclassement.

l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. L'ancienneté prise en compte correspond à la date d'expiration du contrat de travail, soit à la date de la fin normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter, à l'exclusion plus généralement et en toute hypothèse de toute période au titre du congé de reclassement.

l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. L'ancienneté prise en compte correspond à la date d'expiration du contrat de travail, soit à la date de la fin normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter, à l'exclusion plus généralement et en toute hypothèse de toute période au titre du congé de reclassement.

l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. L'ancienneté prise en compte correspond à la date d'expiration du contrat de travail, soit à la date de la fin normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter, à l'exclusion plus généralement et en toute hypothèse de toute période au titre du congé de reclassement.

1 an 7 mois). L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. L'ancienneté prise en compte correspond à la date d'expiration du contrat de travail, soit à la date de la fin normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter, à l'exclusion plus généralement et en toute hypothèse de toute période au titre du congé de reclassement.