Article R. 1232-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que l'article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l'entretien préalable précise la date, l'heure, et le lieu de l'entretien ; que, sauf circonstances particulières, l'entretien préalable doit se tenir au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail ; qu'en conséquence, aucune irrégularité de la procédure de licenciement ne saurait résulter de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 23-10.886

l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que l'article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l'entretien préalable précise la date, l'heure, et le lieu de l'entretien ; que, sauf circonstances particulières, l'entretien préalable doit se tenir au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail ; qu'en conséquence, aucune irrégularité de la procédure de licenciement ne saurait résulter de.

Extrait du texte

était envisagée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-19.781

était envisagée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail.

Extrait du texte

fondamentales et L. 1231-1, L. 1232-2 à L. 1232-6, L. 1332-1 à L. 1332-5, R. 1232-1 à R. 1232-13 et R. 1332-1 à R. 1332-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-17.088

fondamentales et L. 1231-1, L. 1232-2 à L. 1232-6, L. 1332-1 à L. 1332-5, R. 1232-1 à R. 1232-13 et R. 1332-1 à R. 1332-4 du code du travail.

Extrait du texte

par une lettre dans laquelle il indique l'objet de l'entretien (article R. 1232-1 du même code), et qu'il indique les motifs de la décision envisagée au cours de l'entretien ; qu'en l'espèce, la société Publicis conseil a convoqué [X] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre remise en main propre contre décharge du 13 janvier 2015, à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement pour faute grave fixé au 22 janvier 2015 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 18-20.884

par une lettre dans laquelle il indique l'objet de l'entretien (article R. 1232-1 du même code), et qu'il indique les motifs de la décision envisagée au cours de l'entretien ; qu'en l'espèce, la société Publicis conseil a convoqué [X] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre remise en main propre contre décharge du 13 janvier 2015, à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement pour faute grave fixé au 22 janvier 2015 .

Extrait du texte

précision qu'un licenciement est envisagé en méconnaissance de l'article R.1232-1 du code du travail ; Qu'il est par contre admis par les deux parties et il ressort au demeurant clairement des termes de courrier du 8 septembre 2015 que la procédure a été initiée dans un cadre disciplinaire puisqu'il est fait état d'une sanction possible, exclusive de toute insuffisance professionnelle ; Que si l'employeur peut effectivement prononcer in fine un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-23.148

précision qu'un licenciement est envisagé en méconnaissance de l'article R.1232-1 du code du travail ; Qu'il est par contre admis par les deux parties et il ressort au demeurant clairement des termes de courrier du 8 septembre 2015 que la procédure a été initiée dans un cadre disciplinaire puisqu'il est fait état d'une sanction possible, exclusive de toute insuffisance professionnelle ; Que si l'employeur peut effectivement prononcer in fine un.

Extrait du texte

de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, R. 1232-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Alors 3°) que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement ; qu'en retenant, pour décider que Mme D... n'était pas fondée à solliciter, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, une indemnité de préavis, qu'elle n'avait accompli.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.585

de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, R. 1232-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Alors 3°) que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement ; qu'en retenant, pour décider que Mme D... n'était pas fondée à solliciter, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, une indemnité de préavis, qu'elle n'avait accompli.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut se procurer la liste des conseillers extérieurs à l'entreprise ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la lettre n'indique pas l'adresse de la mairie du Havre et mentionne celle de la maison des syndicats où se trouve la liste, sans évoquer l'inspection du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-19.424

cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut se procurer la liste des conseillers extérieurs à l'entreprise ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la lettre n'indique pas l'adresse de la mairie du Havre et mentionne celle de la maison des syndicats où se trouve la liste, sans évoquer l'inspection du travail .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-4, L. 1232-6, L. 1235-1 et R. 1232-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-10.586

AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-4, L. 1232-6, L. 1235-1 et R. 1232-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les.