Code du travail

Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées1 827
Statut du texteTexte disponible
Période12 juillet 2014 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 8223-1

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En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8223-1

1 827 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailTravail dissimuléLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesObligation de sécurité

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