Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 83

; que l'indemnité de requalification n'emporte pas elle-même indemnité de congés payés comme ne correspondant pas à la rémunération d'un travail ; sur l'indemnité de travail dissimulé que contrairement à ce que soutient la société PARIS ROME la saisine de la juridiction pénale au titre de l'exécution d'un travail dissimulé n'a pas eu pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de la sanction spécifique de l'article L8223-1 du code du travail devant la juridiction prud'homale ; que cette sanction était applicable à la date de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle ; que de même, contrairement à ce que soutient la société PARIS ROME, le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi est démontré par le cumul des manquements de l'employeur à savoir l'absence de déclaration…

13 novembre 2007 et effectivement accompli et la rémunération de 151,67 h seulement, sur toute la durée de la période d'emploi, le salaire de base étant inférieur au minimum conventionnel pour 40 h, qui aurait dû être de 2 527,44 €. Madame X... est donc fondée à solliciter une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail soit 2 977,97 € X 6 = 17 967,82 €. Le jugement sera réformé de ce chef.

salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se fondant sur le seul fait que M. et Mme X... étaient fondés à réclamer des heures supplémentaires et sur l'ampleur des sommes dues à ce titre, la cour d'appel qui n'a ni constaté ni caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé, a violé les articles L. 8221-5 et L.

; qu'en déboutant Mademoiselle X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé au motif inopérant que par échanges de courriels, "Céline X...¿a été informée de ce que le poids des salaires et charges sociales faisait partie des problèmes sensibles auxquels l'entreprise était confrontée", la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ne peut se déduire des seules difficultés financières de l'employeur pour s'acquitter de ces cotisations ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de…

au salarié la vivacité de ses propos au regard des manquements réitérés de la société à ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le grief invoqué dans la lettre de licenciement, tiré du refus du salarié d'exécuter certaines tâches, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 8223-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, R. 1234-4, L. 1332-2 et L.

de bulletins de salaire mentionnant le nombre d'heures de travail réellement accomplies de sorte qu'il y a lieu de retenir l'existence d'un travail dissimulé et d'allouer à Monsieur X... sur ce fondement la somme qu'il sollicite et qui n'est pas subsidiairement contestée dans son quantum, soit 22.953 euros, somme qu'il sollicite conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail ; 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société Azur Autos à payer à Monsieur X... la somme de 22.953 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 2/ ALORS, subsidiairement, QU'en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Eliane X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de Mme Y... au profit de Mme X... à la somme de 422 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en est pas de même de celles de l'article L.

, omis de mentionner sur les bulletins de salaire les heures réellement effectuées par sa salariée, n'ayant pas eu connaissance effective des heures accomplies par cette dernière en cours d'exécution du contrat de travail; que madame X... doit être déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail; 1.

, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de repos compensateur obligatoire, d'heures travaillées de nuit, d'heures travaillées le dimanche, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à ces sommes, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité forfaitaire fondée sur les dispositions de l'article L 8223-1 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE "Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et que…

5°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer à la salariée l'indemnité prévue à l'article L.

Qu'il sera seulement souligné que Madame [I] [S] ne verse aux débats aucun élément permettant de laisser supposer que pendant des années elle n'aurait pu prendre chaque jour sa pause méridienne de 1,6 heures prévue par l'accord d'entreprise; Que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame [I] [S] de ses demandes au titre de heures supplémentaires et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail; Sur les autres demandes : Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : DECLARE recevable l'appel interjeté par Madame [I] [S], CONFIRME le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL le 19 mars 2012 en toutes ses dispositions, Y ajoutant : DEBOUTE les parties de…

X...bénéficiait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail pour en déduire que l'employeur aurait intentionnellement omis de faire figurer sur les fiches de paie la totalité des heures travaillées au-delà de la durée légale, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé dès lors que la liberté d'organisation du temps de travail n'induit pas un dépassement de la durée légale, a violé les articles L. 8221-5 et L.