Article L. 8221-6 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'un contrat de travail ; que l'article L.8221-6 du code, du travail pose une présomption légale de non salariat pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF comme travailleurs non salariés ; que s'agissant d'une présomption simple, elle peut être renversée par la preuve que l'intéressé était lié par un contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 17-31.416

AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'un contrat de travail ; que l'article L.8221-6 du code, du travail pose une présomption légale de non salariat pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF comme travailleurs non salariés ; que s'agissant d'une présomption simple, elle peut être renversée par la preuve que l'intéressé était lié par un contrat de travail .

Extrait du texte

et se prévaut de la présomption de non-salariat instituée par l'article L 8221-6 du code du travail, qui dispose que « sont présumé[e]s ne pas être lié[e]s avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » notamment « les personnes physiques immatriculées • au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.304

et se prévaut de la présomption de non-salariat instituée par l'article L 8221-6 du code du travail, qui dispose que « sont présumé[e]s ne pas être lié[e]s avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » notamment « les personnes physiques immatriculées • au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès.

Extrait du texte

son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes de l'article L 8221-6 du code du travail les personnes physiques immatriculées ou inscrites notamment au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers et au registre des agents commerciaux sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'immatriculation de Mme U...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-20.194

son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes de l'article L 8221-6 du code du travail les personnes physiques immatriculées ou inscrites notamment au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers et au registre des agents commerciaux sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'immatriculation de Mme U...

Extrait du texte

'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; l'article L 8221-6 du code du travail instaure une présomption de non salariat pour les personnes physiques inscrites aux différents registres et répertoires professionnels ; la présomption dont il s'agit est une présomption simple qui tombe lorsqu'il est démontré que les intéressés fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ouvrage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-12.638

'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; l'article L 8221-6 du code du travail instaure une présomption de non salariat pour les personnes physiques inscrites aux différents registres et répertoires professionnels ; la présomption dont il s'agit est une présomption simple qui tombe lorsqu'il est démontré que les intéressés fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ouvrage .

Extrait du texte

de son préjudice matériel et moral AUX MOTIFS PROPRES QUE, de l'article L8221-6 du code du travail, il résulte que « I- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-17.600

de son préjudice matériel et moral AUX MOTIFS PROPRES QUE, de l'article L8221-6 du code du travail, il résulte que « I- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. M..., inscrit en qualité d'auto-entrepreneur, effectuait des prestations au profit de la société Languedoc géothermie, la cour d'appel, examinant les conditions d'exercice de l'activité, a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il gérait son emploi du temps, hormis des réunions et visites ponctuelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-21.868

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. M..., inscrit en qualité d'auto-entrepreneur, effectuait des prestations au profit de la société Languedoc géothermie, la cour d'appel, examinant les conditions d'exercice de l'activité, a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il gérait son emploi du temps, hormis des réunions et visites ponctuelles.

Extrait du texte

. F... ne renverse pas la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants en ne démontrant pas l'existence d'un lien de subordination permanent à son égard ; qu'elle conclut donc au débouté de l'ensemble des demandes ; Considérant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni (le la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-17.414

. F... ne renverse pas la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants en ne démontrant pas l'existence d'un lien de subordination permanent à son égard ; qu'elle conclut donc au débouté de l'ensemble des demandes ; Considérant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni (le la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur .

Extrait du texte

de l'Association ; que donc conformément aux dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, M. G... est présumé ne pas être lié avec l'Association par un contrat de travail ; que le Bureau de jugement décide de l'incompétence matérielle du Conseil de Prud'hommes au bénéfice du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ; que l'article 1134 alinéa 3 du code civil dispose l'intangibilité des conventions conclues librement entre les parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-18.277

de l'Association ; que donc conformément aux dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, M. G... est présumé ne pas être lié avec l'Association par un contrat de travail ; que le Bureau de jugement décide de l'incompétence matérielle du Conseil de Prud'hommes au bénéfice du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ; que l'article 1134 alinéa 3 du code civil dispose l'intangibilité des conventions conclues librement entre les parties .

Extrait du texte

société ABS ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et dessociétés; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-17.391

société ABS ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et dessociétés; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement.

Extrait du texte

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'article L. 8221-6 du code du travail édicte une présomption de non salariat des personnes physiques immatriculées au registre du commerce ou des sociétés ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, à l'égard de leur donneur d'ordre dans l'exécution de leur activité. Il appartient dès lors à M. M..., qui entend renverser cette présomption, de supporter la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.146

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'article L. 8221-6 du code du travail édicte une présomption de non salariat des personnes physiques immatriculées au registre du commerce ou des sociétés ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, à l'égard de leur donneur d'ordre dans l'exécution de leur activité. Il appartient dès lors à M. M..., qui entend renverser cette présomption, de supporter la.

Extrait du texte

Exploitation aux dépens du contredit ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.098

Exploitation aux dépens du contredit ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces.