Article L. 8221-6 : texte et décisions associées – page 15

dans les lieux de la société au sein de laquelle il travaillait, la cour d'appel a pu en déduire, sans qu'il y ait lieu de constater que la société avec qui l'employeur avait passé un contrat de services avait un caractère fictif, ni que l'opération présentait un caractère frauduleux et sans méconnaître les dispositions de l'article L. 8221-6 I 3° du code du travail, l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

;un fonds de commerce au bénéfice exclusif de la société Somaco, outre une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné M. [M] [O] aux dépens ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la requalification contrat de travail, la sas Somaco soutient qu'elle est juridiquement impossible au double motif qu'elle est prévue par les articles L 7321-2 et L 8221-6 du code du travail, lesquels ne sont pas applicables à Mayotte et que de surcroît il s'agit de contrats conclus entre personnes morales ; qu'elle fait d'ailleurs observer que la Sarl Kossan n'est pas une coquille vide puisqu'elle a développé une activité parallèle de cyber café ; que M.

Qu'il convient, à titre liminaire, de rappeler que M. [T] a été immatriculé en qualité de commerçant exerçant principalement une activité d'installation d'eau et de gaz, au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous l'enseigne « Manche Elisa » du 26 avril 1994 au 31 mars 2012, soit durant toute la durée des prestations fournies pour la SAS GKN Service France ; Que l'article L.

des ordres et des directives dépassant les éléments caractéristiques du mandat, ainsi que l'existence d'un pouvoir de contrôle et de sanction de nature à caractériser un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article L.

; qu'en écartant la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial de l'intéressé au seul motif qu'il existerait un lien de subordination entre la société et lui sans aucunement caractériser la permanence de cette subordination notamment au regard de ces éléments, la cour d'appel a violé l'article L.

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

D... certifie être en règle avec les inscriptions professionnelles et les cotisations y attenant, telle que l'URSSAF, stipulation en vertu de laquelle la société, arguant également de l'inscription de Mme D... au répertoire A... au titre de son activité principale exercée (APE – 8690F – activités de santé humaine non classées ailleurs), invoque l'article L. 8221-6 du code du travail qui dispose que sont présumés ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à l'immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise » ; que l'article L.8221-6 du code du travail prévoit, par ailleurs, que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail les personnes immatriculées au registre des agents commerciaux ; qu'il n'est pas contesté que M. S... K...

dans le cadre de son activité ; qu'il soutient qu'en réalité une relation de travail l'a lié à compter de septembre 2007 avec la SARL Mark & Co ; que cette dernière affirme avoir fait appel à lui à cette date en sa qualité d'indépendant pour assurer la maintenance de son site Internet pendant un an et demi avant de l'embaucher sur sa demande ; que l'article L 8221-6 du code du travail dispose que « sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : I.

les sommes de 13.080 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé, de 2.180 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 218 € de congés payés afférents, de 1.351,60 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 16.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 8221-6 du code du travail prévoit que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ; que le même article précise que l'existence d'un contrat de travail peut…

ALORS subsidiairement QU'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 qu'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indépendant visé à l'article L 8221-6 du Code du travail, l'employeur est dispensé de s'acquitter des cotisations au régime général de sécurité sociale pour un salarié, qui, avant la requalification du contrat, a déjà cotisé à un autre régime de sécurité sociale ; qu'en imposant à M.

un excès de pouvoir en violant le principe de loyauté processuelle, les exigences du procès équitable et les principes régissant l'excès de pouvoir, de sorte que ce jugement doit être annulé. Monsieur [E]-[Q] [M] soutient qu'il existait un lien de subordination caractérisé entre lui et la SARL ANACOURS GROUPE, écartant la présomption posée par l'article L 8221-6 du code du travail, et subsidiairement, qu'il avait le statut de gérant salarié de succursale pour le compte de la SARL ANACOURS GROUPE.