Article L. 8221-6 : texte et décisions associées – page 15

Qu'il convient, à titre liminaire, de rappeler que M. [T] a été immatriculé en qualité de commerçant exerçant principalement une activité d'installation d'eau et de gaz, au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous l'enseigne « Manche Elisa » du 26 avril 1994 au 31 mars 2012, soit durant toute la durée des prestations fournies pour la SAS GKN Service France ; Que l'article L.

des ordres et des directives dépassant les éléments caractéristiques du mandat, ainsi que l'existence d'un pouvoir de contrôle et de sanction de nature à caractériser un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article L.

; qu'en écartant la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial de l'intéressé au seul motif qu'il existerait un lien de subordination entre la société et lui sans aucunement caractériser la permanence de cette subordination notamment au regard de ces éléments, la cour d'appel a violé l'article L.

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

D... certifie être en règle avec les inscriptions professionnelles et les cotisations y attenant, telle que l'URSSAF, stipulation en vertu de laquelle la société, arguant également de l'inscription de Mme D... au répertoire A... au titre de son activité principale exercée (APE – 8690F – activités de santé humaine non classées ailleurs), invoque l'article L. 8221-6 du code du travail qui dispose que sont présumés ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à l'immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise » ; que l'article L.8221-6 du code du travail prévoit, par ailleurs, que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail les personnes immatriculées au registre des agents commerciaux ; qu'il n'est pas contesté que M. S... K...

dans le cadre de son activité ; qu'il soutient qu'en réalité une relation de travail l'a lié à compter de septembre 2007 avec la SARL Mark & Co ; que cette dernière affirme avoir fait appel à lui à cette date en sa qualité d'indépendant pour assurer la maintenance de son site Internet pendant un an et demi avant de l'embaucher sur sa demande ; que l'article L 8221-6 du code du travail dispose que « sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : I.

les sommes de 13.080 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé, de 2.180 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 218 € de congés payés afférents, de 1.351,60 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 16.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 8221-6 du code du travail prévoit que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ; que le même article précise que l'existence d'un contrat de travail peut…

ALORS subsidiairement QU'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 qu'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indépendant visé à l'article L 8221-6 du Code du travail, l'employeur est dispensé de s'acquitter des cotisations au régime général de sécurité sociale pour un salarié, qui, avant la requalification du contrat, a déjà cotisé à un autre régime de sécurité sociale ; qu'en imposant à M.

un excès de pouvoir en violant le principe de loyauté processuelle, les exigences du procès équitable et les principes régissant l'excès de pouvoir, de sorte que ce jugement doit être annulé. Monsieur [E]-[Q] [M] soutient qu'il existait un lien de subordination caractérisé entre lui et la SARL ANACOURS GROUPE, écartant la présomption posée par l'article L 8221-6 du code du travail, et subsidiairement, qu'il avait le statut de gérant salarié de succursale pour le compte de la SARL ANACOURS GROUPE.

; qu'en déduisant l'existence d'un lien de subordination juridique des stipulations du contrat de partenariat liant la société Demos et Mme [X], intitulé « Manuel Intervenant », fixant certaines normes de qualité dans l'élaboration des supports pédagogiques et l'animation des stages, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.8221-6 et L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'intégration dans un service organisé est seulement un indice d'un lien de subordination juridique lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que dès lors, l'existence d'un lien de subordination ne saurait être recherchée dans les conditions d'exécution du travail imposées par la règlementation inhérente à l'activité et non par le prétendu employeur ; que dans…

qu'il avait perçu des revenus de la part d'autres sociétés, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les éléments avancés par M. [J] n'étaient pas de nature à caractériser un contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 et de l'article L.8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les nombreux courriels échangés entre M. [J] et M. [Z] [M], dirigeant des sociétés Celio France et Stock J Boutique Jennyfer, établissent que ce dernier avait donné à plusieurs reprises des instructions et des autorisations à M.