Article L. 8221-3 : texte et décisions associées – page 39

; qu'en faisant droit à la demande de Monsieur X... au seul motif que cette demande n'était pas contestée, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EXPO LOISIRS à payer à Monsieur Patrick X... la somme de 16 640,46 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.

a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent pas l'élément intentionnel du travail dissimulé, lequel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du travail.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts complémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité pour travail dissimulé répare, de manière forfaitaire, le préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation d'emploi ; que Monsieur X... ne peut donc prétendre en outre, sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil et des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (anciennement L. 324-9 et L. 324-10) du Code du travail obtenir le paiement de dommages et intérêts à raison du travail dissimulé ; ALORS QUE indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations ; que Monsieur X...

Attendu sur l'indemnité pour travail dissimulé, que les écrits de la F.F.F. dont celle-ci se prévaut démontre son intention de dissimuler partie du travail accompli ; que celle-ci en effet y affirme que les heures supplémentaires ne seraient pas réglés ; qu'elles n'ont donc pas été déclarées ; Qu'il doit être fait droit, celui-ci étant ouvert avec la rupture du contrat de travail, à la demande d'indemnité fondée sur l'article L.8221-3 du code du travail, par l'allocation de la somme de 11 160 euros, à savoir 19 530 euros dont est déduite selon la demande, l'indemnité conventionnelle de licenciement perçue à hauteur de 9 370 euros» 1. ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que par courrier du 11 mars 2004, Mademoiselle X...

Il est d'autre part acquis que le tribunal correctionnel d'Angers a été saisi par le procureur de la République d'Angers, suivant procès-verbal de convocation en justice délivré par officier de police judiciaire en date du 20 juin 2008, d'une infraction d'exécution de travail dissimulé, reprochée à monsieur Jean-Paul A..., gérant de la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS, en application des article L8221-1, L8221-3, L8221-4, L8221-5, L8224-1, L8224-3, L8224-4 du code du travail. Par application de l'article 390-1 du code de procédure pénale, la remise au prévenu de la convocation à comparaître vaut saisine de la juridiction pénale.

requalifié le contrat de travail de monsieur X... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - dit que la rupture du contrat à durée indéterminée est intervenue sans respect de la procédure et que cette rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la SARL KAPS SECURITE s'est rendue coupable de travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, - condamné la SARL KAPS SECURITE à verser à monsieur X... les sommes suivantes : -1. 321, 05 € au titre de l'indemnité de requalification, -1.

que la rupture du contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. -que la prime de fin de contrat lui était bien dûe en septembre et octobre 2008 en application des dispositions de l'article L1243 -8 du code du travail. -que les sanctions pécuniaires sont interdites et que les 350 euros retenus à ce titre doivent lui être restitués. MOTIFS DE LA DECISION Sur le travail dissimulé L'article L8221-3 du code du travail dit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ... par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, ...

dirigé contre l'arrêt du 9 octobre 2008 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention frauduleuse exigée par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SFR, sous couvert d'un contrat " Partenaire " conclu avec la société ETE, employait en réalité Pascal X...

ALORS QUE la seule circonstance que l'employeur n'ait pas payé des heures supplémentaires qu'il contestait et qui n'avaient pas été réclamées par la salariée pendant la relation de travail, est insuffisante pour justifier de son intention frauduleuse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a insuffisamment caractérisé le travail dissimulé, en violation des articles L.324-10 et suivants anciens devenus L.8221-3 et suivants nouveaux du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission de Madame X... en licenciement abusif et condamné la société Les Arbelles à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 27 février 2006, Madame X...

de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé après avoir constaté que son employeur "s' était refusé volontairement à ne pas fournir de relevés d'heures avec les bulletins de paies des chauffeurs routiers" et qu'il avait «entretenu une opacité certaine concernant le nombre d'heures effectuée», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu l'absence d'élément intentionnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L.

de ses demandes de ce chef après avoir constaté que la société SEHPLC avait détourné les dispositions protectrices du code du travail en lui imposant la création d'une société destinée à dissimuler son statut de salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 324-10 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 8221-3 et L.