Article L. 8221-1 : texte et décisions associées – page 16

convention individuelle par écrit, la Cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

5. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'aux termes de l' article L.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail ; que la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que les bulletins de salaire.

de dissimuler les heures effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur S... à effet à la date de son licenciement, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT LOGIDOME à payer et porter de Monsieur S...

nombre exact des heures travaillées, la cour d'appel a violé les articles L.8221-1 et L.8221-5 du code du travail.

un total de plus de 850 heures supplémentaires en seulement 24 mois ; Que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L.8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; Qu'aux termes de l'article L.8223.

qu'aurait son employeur de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 8221-1 et s. du code du travail, cette demande sera rejetée » ; ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les SMS de Mme I..., produits aux débats (production n° 5), ne démontraient pas que cette dernière avait parfaitement connaissance de la réalité des horaires du salarié et des heures supplémentaires effectuées, M. L... étant présent au sein de l'établissement 6 jours sur 7 et selon des horaires s'étalant de 9 heures du matin à 22h30 le soir (conclusions d'appel, p.

'article L 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; 3. ALORS QU'en déduisant l'intention de dissimulation d'activité du constat selon lequel « La société Le Pian distribution n'[a] pas respecté les termes de l'accord collectif concernant l'application du forfait jours et n'[a] pas pu ignorer la réalité des heures de travail effectuées par M. H... », alors que le fait pour l'employeur.

de demande. ( ) Sur l'indemnité pour travail dissimulé Que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.

par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ; 2°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; qu'en l'espèce, en déduisant l'élément intentionnel du délit de la persistance qu'aurait eu la société Adrexo à refuser à la salariée le droit de mentionner sur ses feuilles de route le nombre d'heure de travail effectivement réalisées, sans préciser.