Article L. 8221-1 : texte et décisions associées – page 15

qui lui incombait de justifier de la régularité des commissions à valoir sur les honoraires encaissés versés au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la dissimulation aux organismes sociaux d'une partie de la rémunération due à M. [R], ou même de son temps de travail réel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail ; 5) ALORS en outre QUE l'octroi au salarié d'une indemnité pour travail dissimulé suppose que l'employeur se soit intentionnellement soustrait à ses obligations visées notamment à l'article L.

; il s'ensuit qu'en l'absence d'éléments précis et détaillés concernant les heures supplémentaires effectivement réalisées par la salariée, les éléments produits par Madame [C] ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions ; sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée ; le jugement est confirmé sur ce point, ainsi que sur le rejet de sa demande de rectification des bulletins de salaire.

étant observé que les relevés de pointage des heures d'arrivée et de départ des salariés ne sont pas conservés au-delà de trois mois ; (…) qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a condamné la société WE TV au paiement de la somme de 703,24 euros outre les congés payés afférents d'un montant de 70,32 euros ; (…) l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.

[M] [L] au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la somme de 5424,36 euros bruts, outre les congés payés afférents pour la somme de 542,44 euros bruts, ainsi que pour indemnité compensatrice de repos compensateur pour la somme de 5140,95 euros bruts, outre les congés payés afférents pour la somme de 514,10 euros bruts ; que sur le travail dissimulé, [vu] les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles L3243-2 et suivants du code du travail et la réglementation y relative, les développements précédents ; qu'en l'espèce, M.

salariée, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, il convient de constater que Madame [H] n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; Sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée ; le jugement est infirmé sur ce point et ce chef de demande est rejeté.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [X]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L.

8221-5 du code du travail, relatif au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, vise l'absence de déclarations relatives aux salaires aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que cet article étant un texte d'incrimination pénale, est d'interprétation stricte, puisque les faits qu'il prévoit sont sanctionnés par les peines correctionnelles en vertu des dispositions des articles L. 8221-1 et L.

1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est enfin reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ACMIF à verser à M. [G] la somme de 18. 294 euros à titre de dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 324-9 alinéa 1 du code du travail (L. 8221-1 nouveau) prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par les articles 1 à 3 de l'article L. 324-10 (L. 8221-3 nouveau) du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 324-10 (L. 8221-5 nouveau) du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 324-10 du code du travail applicable (L.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société BA boulangerie II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Ba Boulangerie à payer à Mme [Z] la somme de 7 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Qu'aux termes de l'article L.

; qu'en outre, la lecture de ces disques par un expert ne permettra pas d'établir que le sélecteur a été positionné en mode repos alors qu'une opération de chargement ou de déchargement est en cours ; que seuls des éléments de preuve, comme des attestations, sont de nature à le démontrer ; Or, Monsieur [E] ne produit aux débats aucun élément à ce titre.

; qu'en estimant que l'intention de dissimuler des heures supplémentaires au titre des heures de délégation ne pouvait procéder des heures supplémentaires invoquées par M. B... dès lors qu'elles étaient imputables en grande partie au refus du salarié de communiquer ses plannings d'activités syndicales dans les formes et les délais convenus, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

laquelle déterminait les tâches à accomplir ainsi que les horaires de travail, mettait à leur disposition le matériel et l'outillage nécessaire et leur avait versé la rémunération qu'ils réclamaient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 8221-1 et L. 8221-5 ; AUX MOTIFS d'autre part QUE : « sur les obligations de [...] en qualité de donneur d'ordre : au regard des dispositions relatives au travail dissimulé de l'article L. 324-14-1 du code du travail, aujourd'hui L.