Article L. 762-2 : texte et décisions associées

elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle .

au profit du tribunal de grande instance en application de l'article L. 762-2 du code du travail alors en vigueur, était revêtu de l'autorité de la chose jugée et alors que l'employeur avait soulevé ce moyen, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Agat films à verser à M. X... une somme à titre de complément contractuel, avec intérêts au taux légal à.

elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du Travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code'. Aux termes de l'article L. 212-4 ‘ la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre'.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail ; 2 / ALORS QUE les redevances dues à l'artiste au titre des reventes de ses précédents disques, qui ne présentent pas un caractère salarial, sont susceptibles de rester dues postérieurement à la rupture du contrat de travail et indépendamment du caractère anticipé de cette rupture ; qu'en retenant, pour déterminer le préjudice subi par Monsieur X...

du film intitulé «Bernadette, sa vie, sa passion» ; que selon l'article L 762-2 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que cette.

interbranche du 12 octobre 1998 et 1134 du code civil ainsi que l'article L. 762-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'article 3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle invoqué par l'employeur prévoit que des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus, par les entreprises dont l'activité principale relève de l'une des branches visées par l'article D.

interbranche du 12 octobre 1998 et 1134 du code civil ainsi que l'article L. 762-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'article 3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle invoqué par l'employeur prévoit que des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus, par les entreprises dont l'activité principale relève de l'une des branches visées par l'article D.

au regard des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 762-2 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel, en présumant dans le silence des parties la volonté de celles-ci de perpétuer pour l'avenir certaines obligations du contrat résilié, et la volonté de l'artiste-interprète de redonner l'autorisation d'exploitation de ses prestations après rupture du contrat d'exclusivité, a renversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil et l'article L.

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme A..., la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de preuve que les artistes percevaient un cachet fixe, les redevances prévues au contrat doivent être considérées comme une rémunération salariale, les intéressés ne faisant valoir aucun moyen de nature à renverser la présomption de contrat de travail résultant de l'article L.

suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 10 octobre 1992 par la société MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé "Bernadette, sa vie, sa passion" ; que sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire "pour l'ensemble de sa prestation, y compris le travail d'interprétation" ; qu'elle a saisi la.

et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 762-2 et L. 143-11-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail stipulait que l'artiste avait droit à une rémunération avant amortissement du film égale à 4 % du montant du financement du montage et à une rémunération supplémentaire égale à 2 % des recettes après amortissement ; qu'en disant que l'avance sur recette du Centre national de la cinématographie et les.