Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-72.430

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2011

Numéro d'affaire

09-72.430

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02185

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les article…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur la question de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 janvier 1999 par la société Agat films pour interpréter le rôle principal d'un film ; que la lettre d'engagement prévoyait qu'il devait être rémunéré notamment par le versement d'un pourcentage de 5 % sur le montant de la cession de la première vente à une chaîne de télévision entrant ou non dans le financement du film ; que, constatant qu'un contrat d'achat des droits de diffusion audiovisuelle avait été con…