Article L. 762-2 : texte et décisions associées – page 2

principal et du pourvoi incident, qui est identique : Vu l'article L. 762-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit.

et ne fait pas l'objet du litige, que cette violation de l'article L. 762-2 du Code du travail n'a pas d'incidence au regard de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle puisque les droits au titre de la première année sont expressément stipulés dans le second contrat portant sur les droits d'exploitation audiovisuelle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté Mlle X...

que cette rémunération "n'est pas considérée comme un salaire" aux termes mêmes des articles L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives à la rémunération stipulée en sa faveur par la société AD Films dans le cadre d'enregistrements publicitaires audiovisuels, la cour d'appel a violé, ensemble, les dispositions précitées des articles L. 511-1, L. 762-2 et L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... A TOURNE UN FILM PUBLICITAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT QUI PREVOYAIT, OUTRE UN SALAIRE DETERMINE PAR JOUR DE TOURNAGE ET PAR JOURNEE SUPPLEMENTAIRE, LE VERSEMENT PAR UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NORMAN CRAIG ET KUMMEL, DE REDEVANCES D'UN CERTAIN MONTANT PAR PASSAGE A L'ORTF AVEC UN MINIMUM ASSURE DE 20 PASSAGES AINSI QUE POUR LA DIFFUSION DU FILM PAR CHAQUE POSTE PERIPHERIQUE .

SUITE DE CE REDRESSEMENT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF FAISANT VALOIR QUE SI LA DIFFUSION DES FILMS PUBLICITAIRES NE NECESSITE PAS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ARTISTES, CETTE PRESENCE EST NEANMOINS REQUISE ABSTRAITEMENT, DE FACON NEGATIVE MAIS CONTRAIGNANTE, DANS LA MESURE OU L'ARTISTE NE PEUT PARTICIPER PENDANT UN LAPS DE.