Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-43.510

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1998

Numéro d'affaire

95-43.510

Résumé

Aux termes de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation, et il doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre. Il en résulte que la rémunération de l'artiste-interprète au titre de la cession de ses droits sur l'oeuvre doit être distincte de la rémunération de sa prestation artistique.

Extrait

Attendu que, le 19 juillet 1991, la société Coccinelle a engagé Mlle X..., comédienne de profession, pour effectuer une prestation dans deux films publicitaires réalisés par la société AD Films et destinés à une exploitation télévisée, étant précisé que le salaire fixé comprenait la cession des droits d'exploitation des films sur les chaînes de télévision française pendant un an ; que le même jour a été établi un contrat d'exploitation d'enregistrements publicitaires audiovisuels ; que, le 8 août 1991, la société Coccinelle a conclu un contrat de travail, au nom de Mlle X..., avec la société AD Films, agissant tant en son nom qu'au nom de la société IPC, agence de publicité reprenant les conditions de rémunération antérieurement fixées ; qu'en soutenant, d'une part, qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits à la suite de l'exécution du contrat de travail, et, d'autre part, qu'au mép…