Article L. 7313-13 : texte et décisions associées – page 4

; que le salarié a été licencié pour motif économique le 4 novembre 2014 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 7313-13 et L.

; que, pour condamner la société OXIBIS GROUP au paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu que cette dernière ne faisait pas la preuve de ce qu'elle avait négocié avec des centrales d'achat des contrats cadres qui étaient à l'origine de l'augmentation du chiffre d'affaires de Madame Z... sur son secteur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail ; 4. ET ALORS plus subsidiairement QUE l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice que cause au VRP la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour le compte de son employeur ; que, pour allouer à Madame Z...

de ce type de faits, est constitutif d'une faute grave justifiant te licenciement qui a été notifié à monsieur Y... ainsi que la mise à pied conservatoire qui l'a précédé `; que le jugement déféré sera réformé de ce chef et monsieur Y... sera déboute de l'ensemble de ses demandes en lien avec le licenciement ; -Sur l'indemnité de clientèle. L'article L. 7313-13 du code du travail prévoit que l'indemnité de clientèle est versée au VRP en cas de rupture du contrat de travail « en l'absence de faute grave » ; en l'espèce, la cour ayant retenu la faute grave, Monsieur Y...

122-14-4 ancien), une somme de 64.000 € à titre de dommages-intérêts ; La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... dont la qualité de VRP est reconnue, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intéressée peut prétendre aux indemnités de clientèle, de retour sur échantillonnage. ( ) En ce qui concerne l'indemnité de clientèle en application des articles L 7313-13 et suivants du Code du travail, elle tend à réparer le préjudice résultant pour le VRP de la perte de la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle qu'il a apportée ou développée. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que Mme Y...

de M. Y... et que la somme réclamée doit être pondérée par la notoriété de la marque, la remise de coupons et la campagne nationale d'économie d'énergie, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la clientèle développée par M. Y... ait augmenté en nombre et en valeur a privé sa décision de base légale au regard de L. 7313-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE : « sur l'indemnité de clientèle sollicitée par Monsieur Philippe Y... : selon l'article L. 7313-13 du code du travail, « en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

remises d'échantillon et des prix faits par ses soins antérieurement à l'expiration du contrat ; qu'en faisant droit à la demande de M. Y..., quand ce dernier, qui ne précisait même pas le nom des personnes qu'il aurait démarchées, ne fournissait aucun justificatif de ses démarches antérieures à la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L.

rejetée; c) Sur les autres demandes Attendu que M. Y... fonde sa demande au titre du travail dissimulé sur le défaut par l'employeur de lui régler son entière rémunération alors qu'il a été ci-dessus jugé que la société RCPI n'était pas redevable de commissions impayées ; que cette demande doit dès lors être rejetée ; Attendu, en application de l'article L.7313-13 du code du travail, qu'en cas de rupture de son contrat de travail le VRP « a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui » ; que, dans la présente espèce, alors que la société RCPI ne justifie pas de la réalité d'une clientèle pérenne sur la zone géographique de M. Y...

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société avait au moins mille salariés ou si elle appartenait à un groupe de dimension communautaire assujetti à l'obligation de constituer un comité d'entreprise européen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le huitième moyen du pourvoi principal du salarié et le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

pas aux débats la carte professionnelle dont il prétend avoir été titulaire ; qu'en statuant ainsi, bien que cette carte ait été régulièrement produite (production n° 8, 2ème page) et invoquée dans les conclusions d'appel (page 7 § 4 et 5), la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 9 du code de procédure civile, L. 7311-3 et L. 7313-13 du code du travail ; Alors qu'enfin, les voyageurs représentants placiers statutaires sont des salariés et perçoivent à ce titre un salaire, fixe et/ou variable ; qu'en jugeant que M. Y...

B... » par le nom du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure intervenue dans une autre cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 1234-9 et L.

; que cette insubordination renouvelée est donc constitutive d'une faute grave qui justifiait le licenciement de ce salarié sans préavis ;que dès lors, M. X... ne peut prétendre ni à des dommages et intérêts, ni à une indemnité de préavis, ni à un rappel de salaire sur préavis ; qu'il ne peut non plus prétendre au versement d'une indemnité de clientèle puisque, en vertu de l'article XVII de son contrat de travail, conforme aux dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail, une telle indemnité n'est pas due si la rupture du contrat est le fait du salarié » ; 1°/ ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 10 et 11), M. X...