Article L. 7221-2 : texte et décisions associées – page 3

ALORS, D'UNE PART, QUE les employés de maison sont exclus du champ d'application de la législation relative à la durée du travail telle que prévue par le code du travail et relèvent exclusivement sur ces questions des règles fixées par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L.7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception aux employés de maison - ne trouvent donc pas à s'appliquer dans les litiges relatifs à la preuve de l'accomplissement d'heures de travail impayées par les employés de maison ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que Madame Y...

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme U... de sa demande, formulée à titre subsidiaire, de requalifier la durée de travail en moyenne de 49,65 heures de travail effectif par mois, avec toutes conséquences de droit. AUX MOTIFS QUE la liste des dispositions applicables au contrat de travail des employés de maison, énumérées à L. 7221-2 du code du travail, n'est pas limitative. Il est admis par les parties que le contrat de travail de Mme U... a été conclu pour une durée indéterminée. Le contrat emploi-service devenu par la suite contrat emploi-service universel a été régi successivement par les dispositions de l'article L. 129-2 (ancien) et D.

, pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... E...

; qu'en retenant le motif réel et sérieux de licenciement, aux motifs que « la présence de Mme Z... près de son concubin, M. B... ne nécessitait plus la présence de Mme Y... auprès du couple », sans s'expliquer sur l'embauche d'une aide à domicile après le licenciement de l'exposante, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles L.1111-1, L.1235-1, L.7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000.

dans son intégralité sans préciser à quelle période était afférente cette demande et, par conséquent, sans vérifier si, ainsi que le soutenait Madame Z..., elle n'était pas, en tout ou partie, atteinte par la prescription, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'il résulte de la combinaison des articles L.

n'apporte aucune preuve d'un quelconque avertissement ou reproche établi à l'encontre de Madame Z... Josette depuis son premier contrat de travail en date du 2 novembre 2007 » ; 1) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L.

relevaient en conséquence du statut d'employé de maison ; qu'aussi en se fondant, pour condamner M. C... au versement de rappels de salaire au titre d'un travail à temps plein, sur la présomption de travail à temps plein en l'absence de contrat écrit résultant des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, cependant que ce texte - qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail - ne trouve pas à s'appliquer aux employés de maison, la cour d'appel a violé les articles L. 7221-2 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QU'en se fondant sur la présomption de travail à temps complet découlant de l'article L.

heures de travail effectif, les heures de présence et de présence de nuit, lesquelles équivalent respectivement aux 2/3 et à 1/6 des heures de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 6 et 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Catherine Z..., en sa qualité de tuteur légal de Mme Bernadette Z..., à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En application de l'article L.

; que, le 28 mai 2014, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de M. Y... : Vu les articles L. 3111-1, L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner M. Y... à verser à chacun des époux Z... certaines sommes à titre de rappel de salaires, congés payés afférents, leur remettre certains documents sous astreinte, l'arrêt retient que M. et Mme Z...

; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer, comme elle y était d'ailleurs invitée, la répartition de la durée du travail entre les heures de travail effectif et les heures de présence responsable, lesquelles équivalent aux 2/3 des heures de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Catherine Y..., en sa qualité de tuteur légal de Mme Bernadette Y..., à payer à Mme Z...

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles