Article L. 7112-3 : texte et décisions associées – page 4

Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit. Dès lors la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes ayant fixé l'indemnité de licenciement d'un journaliste professionnel, écarte à bon droit le moyen tiré de l'incompétence de cette commission fondé sur le fait que l'employeur était une agence de presse

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la journaliste était fondée à se prévaloir du droit à exercer la clause de cession en application des dispositions de l'article L. 7112-5 1° du code du travail, alors « que l'article L. 7112-5 1° du code de travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à verser à Monsieur J... la somme de 14.286 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « le jugement sera en revanche infirmé sur le montant de l'indemnité de licenciement. En effet, il y a lieu de faire application de l'article L. 7112-3 du code du travail selon lequel si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'années de collaboration, des derniers appointements. Il convient de faire droit la demande en paiement d'une somme de 14 286 € à ce titre » ; ALORS QU' en vertu de l'article L.

constituait son occupation principale, était assurée de manière régulière, sans interruption et générait le principal de ses revenus » (arrêt, p. 6, § 2) ; Qu'en se contredisant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. L'article L.

diminué avant cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1235-3 dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette même ordonnance, L.

a été engagé par la société Europe News en qualité d'éditorialiste. ( ) il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que la décision de la Commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel, mais peut faire l'objet, devant la cour d'appel, d'un recours en annulation formé selon les règles applicables en matière d'arbitrage ; Sur la demande de sursis à statuer que selon l'article L. 7112-3 du code du travail, « Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements.

Le salaire de référence s'établit, compte tenu des éléments précédents, à la somme de (7773 euros + 647,75 euros + 64,77 euros) / 7mois = 1212,21 euros. Le salarié bénéficiant d'un préavis de 2 mois, il lui sera alloué à titre d'indemnité compensatrice la somme de 2424,42 euros outre celle de 241,44 euros au titre des congés payés afférents. 6/ Sur l'indemnité de licenciement. L'ancienneté du salarié est de 8 ans et 8 mois. En application des dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail, l'indemnité de licenciement s'établit à (8+8/12) x 1212,21 euros soit la somme de 10 505,82 euros. 7/ Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste.

Les charges exceptionnelles sont celles qui ne correspondent pas à la gestion courante ou financière de l'entreprise et ne relèvent pas de son exploitation normale. Elles sont prévues au plan comptable général sous le compte 67 ; il s'agit notamment des pénalités, rappels d'impôts ou créances irrécouvrables. Il est constant que le journaliste qui donne sa démission sur le fondement des articles L. 7112-3 et suivants du code du travail bénéficie des mêmes droits que s'il avait été licencié sans faute, et notamment celui de percevoir une prime qui s'assimile à une indemnité de licenciement. Certes, les indemnités de licenciement, en ce qu'elles constituent une charge de personnel, sont généralement inscrites au compte 64 des charges d'exploitation.

Le salaire mensuel de Madame O..., toutes primes et treizième mois inclus, qu'elle aurait normalement dû percevoir, s'établit à 1.684 euros (1423,27 + 1423,27/10 + 1423,27/12), eu égard à son ancienneté dans l'entreprise ; elle a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois soit la somme de 3.368 euros. Elle a également droit, en application de l'article L7112-3 conjugué avec l'article 44 de la convention collective des journalistes, à titre d'indemnité de licenciement, à un mois de salaire qu'elle aurait normalement dû percevoir par année d'ancienneté dans la limite de 15 ans soit la somme de 25.260 euros.

pendant cette période, autres que celles représentatives de frais ; qu'en conséquence, la somme de 4 323 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 432,30 euros au titre des congés payés afférents, allouées à juste titre par les premiers juges seront confirmées ; Sur l'indemnité de licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-3 et suivants du code du travail, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements ; que le maximum des mensualités est fixé à quinze, étant précisé que lorsque l'ancienneté excède 15 années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due, que M. M... V...

; toutefois elle ne saurait fonder des demandes d'indemnisation ni sur la loi du 29 mars 1935 dite loi Brachard relative au statut professionnel des journalistes, ni sur l'article L7112-5 du code du travail métropolitain qui dispose : « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L.