Article L. 7112-3 : texte et décisions associées – page 3

7112-5 du code du travail se rapportant à la clause dite de cession, elle a, le 26 février 2016, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une indemnité de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail devait produire les effets prévus par l'article L. 7112-3 du code du travail et de le condamner en conséquence à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 7112-3 et L.

7112-4 du code du travail qui prévoit la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due aux journalistes professionnels ayant plus de quinze ans d'ancienneté ne distingue pas selon qu'ils sont employés par une entreprise de presse ou une agence de presse, pas plus que l'article L. 7112-3 dudit code déterminant les modes de fixation de l'indemnité de licenciement des journalistes ayant moins de quinze ans d'ancienneté ; qu'en estimant que seuls les journalistes des entreprises de presse peuvent saisir ladite commission de leur demande d'indemnité, ce que n'était pas le salarié, journaliste d'une agence de presse, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 précité.

années précédentes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 20. La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'employeur une somme correspondant à un trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement, alors « qu'en vertu de l'article L.

avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2.513,82 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 251,38 euros, le jugement doit donc être infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L.

avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2.347 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 234,70 euros, le jugement doit donc être infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L.

avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 518,10 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 51,18 euros, le jugement doit donc être infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, dans la limite de quinze mois ; il convient donc, infirmant le jugement sur ce point, de condamner la société Prisma Media à payer à M. G...

avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 476,66 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 47,66 euros, le jugement doit donc être infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L.

[M] de sa demande de dommages-intérêts consécutivement au caractère soi-disant dilatoire de la présente procédure initiée par la société Le Populaire du Centre'; Condamner M. [M] à porter et payer à la société Le Populaire du Centre une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières écritures signifiées le 9 avril 2020 au terme desquelles M.

3. Licencié pour faute grave, il a, le 14 avril 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire reconnaître la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse, et obtenir paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, dont, à titre principal, une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 7112-3 du code du travail et, à titre subsidiaire, une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 20 de la convention collective nationale des cadres de la presse périodique. 4.

Eu égard à la moyenne des salaires versés sur les trois derniers mois (mai 2011 : 450 euros, avril 2011 : 180 euros et mars 2011 : 540 euros) et à la durée du préavis mentionnée par l'employeur, il sera allouée une indemnité compensatrice de préavis de 1 170 euros bruts et les congés payés afférents. - Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L. 7112-3 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, avec un maximum de 15 mensualités. Eu égard à la moyenne des salaires versés sur les trois derniers mois et au calcul subsidiaire proposé par l'employeur, il sera allouée à M. [K] une indemnité de 6 370 euros à ce titre.

R...)] - 2.692 euros (somme perçue au titre du préavis) ; - au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 936 euros calculée comme suit : 18x1.510 - 26.244 euros perçus. La société Hennessen & Cie, qui conteste être redevable de la prime d'appareil photographique, conclut au rejet de ces demandes. *** S'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article L.

La salariée est donc en droit de prétendre, sur la base d'une rémunération mensuelle de référence de 379,46 euros en considération des sommes perçues par elle durant la relation contractuelle, à une indemnité compensatrice de préavis de 758,92 euros et à l'indemnisation de la rupture des relations contractuelles qui sera fixée, au vu de la situation de la salariée, à la somme de 3 000 euros. IL ressort des articles L.