Article L. 7112-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ; qu'en effet l'article L. 7112-3 attribue une indemnité d'un mois par année d'ancienneté, limitée à 15 mois ; qu'il faut donc statuer différemment et au cas par cas pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ; que ce 1er cas n'est pas applicable à M. E... ayant moins de 15 ans d'ancienneté ; que le second cas de saisine de la commission concerne le cas de faute grave ou de fautes répétées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-10.261

les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ; qu'en effet l'article L. 7112-3 attribue une indemnité d'un mois par année d'ancienneté, limitée à 15 mois ; qu'il faut donc statuer différemment et au cas par cas pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ; que ce 1er cas n'est pas applicable à M. E... ayant moins de 15 ans d'ancienneté ; que le second cas de saisine de la commission concerne le cas de faute grave ou de fautes répétées .

Extrait du texte

Il est constant que le journaliste qui donne sa démission sur le fondement des articles L. 7112-3 et suivants du code du travail bénéficie des mêmes droits que s'il avait été licencié sans faute, et notamment celui de percevoir une prime qui s'assimile à une indemnité de licenciement. Certes, les indemnités de licenciement, en ce qu'elles constituent une charge de personnel, sont généralement inscrites au compte 64 des charges d'exploitation. Cependant, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-15.272

Il est constant que le journaliste qui donne sa démission sur le fondement des articles L. 7112-3 et suivants du code du travail bénéficie des mêmes droits que s'il avait été licencié sans faute, et notamment celui de percevoir une prime qui s'assimile à une indemnité de licenciement. Certes, les indemnités de licenciement, en ce qu'elles constituent une charge de personnel, sont généralement inscrites au compte 64 des charges d'exploitation. Cependant, il.

Extrait du texte

En application de l'article 1235-3 du code du travail, eu égard à son âge, à son ancienneté dans l'entreprise et du niveau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-28.889

En application de l'article 1235-3 du code du travail, eu égard à son âge, à son ancienneté dans l'entreprise et du niveau.

Extrait du texte

Sur l'indemnité de licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-3 et suivants du code du travail, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements ; que le maximum des mensualités est fixé à quinze, étant précisé que lorsque l'ancienneté excède 15 années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.144

Sur l'indemnité de licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-3 et suivants du code du travail, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements ; que le maximum des mensualités est fixé à quinze, étant précisé que lorsque l'ancienneté excède 15 années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due, que M.

Extrait du texte

à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1°- cession du journal ou du périodique ; 2°- cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; 3°- changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.607

à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1°- cession du journal ou du périodique ; 2°- cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; 3°- changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux » .

Extrait du texte

à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par (...) la cession du journal ou du périodique », en ce qu'il est interprété par la Chambre sociale de la Cour de cassation comme permettant à un journaliste professionnel de bénéficier d'une indemnité de licenciement calculée dans des conditions plus favorables que celles du droit commun lorsqu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2019, 18-21.460

à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par (...) la cession du journal ou du périodique », en ce qu'il est interprété par la Chambre sociale de la Cour de cassation comme permettant à un journaliste professionnel de bénéficier d'une indemnité de licenciement calculée dans des conditions plus favorables que celles du droit commun lorsqu'il.

Extrait du texte

« L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail issue de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l'exclusion des journalistes des agences de presse et de l'audiovisuel est-elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d'égalité ? » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 18-40.007

« L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail issue de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l'exclusion des journalistes des agences de presse et de l'audiovisuel est-elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d'égalité ? » .

Extrait du texte

de 23 ans et 8 mois au 18 mai 2014 ; que parallèlement, l'article L.7112-3 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement spécifique aux journalistes, ne peut être inférieure à un mois de rémunération par année ou fraction d'année de collaboration, dans la limite maximale de 15 mois; qu'alors que le conseil a considéré le licenciement intervenu à l'encontre de Madame X... sans cause réelle et sérieuse, la salariée est donc.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.527

de 23 ans et 8 mois au 18 mai 2014 ; que parallèlement, l'article L.7112-3 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement spécifique aux journalistes, ne peut être inférieure à un mois de rémunération par année ou fraction d'année de collaboration, dans la limite maximale de 15 mois; qu'alors que le conseil a considéré le licenciement intervenu à l'encontre de Madame X... sans cause réelle et sérieuse, la salariée est donc.

Extrait du texte

au profit de cette commission, en application des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 15-27.458

au profit de cette commission, en application des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.

Extrait du texte

indemnité spéciale de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.649

indemnité spéciale de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté .