Article L. 7112-3 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

les articles L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu de fournir à la salariée, journaliste pigiste, un volume de travail constant, la cour d'appel lui a, à bon droit, alloué une indemnité de licenciement calculée sur le salaire moyen des 24 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.531

les articles L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu de fournir à la salariée, journaliste pigiste, un volume de travail constant, la cour d'appel lui a, à bon droit, alloué une indemnité de licenciement calculée sur le salaire moyen des 24 mois.

Extrait du texte

sur l'indemnité de licenciement provisionnelle Attendu qu'il ressort de la combinaison des articles L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail que le journaliste dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur a droit à une indemnité dont le montant est déterminé par une commission arbitrale lorsque l'ancienneté excède quinze années. Attendu qu'en l'espèce, le contrat de travail stipule que la société GROUPE PROGRÈS SA a embauché Jean-Marc X... en qualité de chef d'agence coefficient 180 avec une ancienneté reconnue au 15 octobre 1990 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.997

sur l'indemnité de licenciement provisionnelle Attendu qu'il ressort de la combinaison des articles L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail que le journaliste dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur a droit à une indemnité dont le montant est déterminé par une commission arbitrale lorsque l'ancienneté excède quinze années. Attendu qu'en l'espèce, le contrat de travail stipule que la société GROUPE PROGRÈS SA a embauché Jean-Marc X... en qualité de chef d'agence coefficient 180 avec une ancienneté reconnue au 15 octobre 1990 .

Extrait du texte

. et qui en tire le principal de ses ressources ». Par ailleurs, l'article L 7112-3 du même code prévoit que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ». M. L... justifie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.698

. et qui en tire le principal de ses ressources ». Par ailleurs, l'article L 7112-3 du même code prévoit que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ». M. L... justifie.

Extrait du texte

cession du journal lui permet de bénéficier des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 de ce même code lui donnant droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois par année ou fraction d'année de collaboration des derniers appointements avec un maximum de mensualités fixé à quinze et qui est déterminé, lorsque l'ancienneté est supérieure à quinze années, par une commission arbitrale ; qu'il n'est pas contesté qu'une cession de journal peut résulter d'une prise de contrôle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 mai 2016, 14-15.018

cession du journal lui permet de bénéficier des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 de ce même code lui donnant droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois par année ou fraction d'année de collaboration des derniers appointements avec un maximum de mensualités fixé à quinze et qui est déterminé, lorsque l'ancienneté est supérieure à quinze années, par une commission arbitrale ; qu'il n'est pas contesté qu'une cession de journal peut résulter d'une prise de contrôle .

Extrait du texte

de licenciement, qui est recevable : Vu les articles L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme en application des dispositions de ce texte, l'arrêt retient que M. [L] a droit à une indemnité de licenciement égale à un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté soit en l'espèce treize mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 7112-2 du code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 11-28.713

de licenciement, qui est recevable : Vu les articles L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme en application des dispositions de ce texte, l'arrêt retient que M. [L] a droit à une indemnité de licenciement égale à un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté soit en l'espèce treize mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 7112-2 du code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L.

Extrait du texte

dérogé, que l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel la convention de rupture ne pouvait pas déroger par application des dispositions de l'article L. 1237-13 du même code, d'autre part que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est l'un des éléments substantiels de la rupture conventionnelle de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-26.799

dérogé, que l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel la convention de rupture ne pouvait pas déroger par application des dispositions de l'article L. 1237-13 du même code, d'autre part que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est l'un des éléments substantiels de la rupture conventionnelle de.

Extrait du texte

juridictionnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer le montant de l'indemnité due à un journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze ans, en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que la rupture amiable d'un contrat de travail suppose nécessairement un consentement mutuel de l'employeur et du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-23.588

juridictionnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer le montant de l'indemnité due à un journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze ans, en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que la rupture amiable d'un contrat de travail suppose nécessairement un consentement mutuel de l'employeur et du salarié .

Extrait du texte

constitue qu'un minimum, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-5 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que la clause prévoyant la majoration de l'indemnité de congédiement consistait en une reprise d'ancienneté de cinq ans, à laquelle correspondait la majoration de cinq mois de salaires ; qu'en se bornant à affirmer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.063

constitue qu'un minimum, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-5 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que la clause prévoyant la majoration de l'indemnité de congédiement consistait en une reprise d'ancienneté de cinq ans, à laquelle correspondait la majoration de cinq mois de salaires ; qu'en se bornant à affirmer.

Extrait du texte

par l'Yonne Républicaine, a décidé le 14 mai 2012 que les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail étaient conformes à la Constitution ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les seconds moyens pris en leurs deux dernières branches de chacun des pourvois, qui sont identiques : Attendu que l'Yonne Républicaine fait grief aux arrêts de rejeter les recours en annulation des décisions de la commission arbitrale des journalistes du 19 février 2010 alors, selon les moyens : 1°/ que tout juge doit motiver sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 11-22.849

par l'Yonne Républicaine, a décidé le 14 mai 2012 que les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail étaient conformes à la Constitution ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les seconds moyens pris en leurs deux dernières branches de chacun des pourvois, qui sont identiques : Attendu que l'Yonne Républicaine fait grief aux arrêts de rejeter les recours en annulation des décisions de la commission arbitrale des journalistes du 19 février 2010 alors, selon les moyens : 1°/ que tout juge doit motiver sa décision .

Extrait du texte

congés payés afférents : 832¿, - indemnité de licenciement: 11093¿ en application de l'article L7112-3 du code du travail ; Considérant, sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Madame De X... a indéniablement subi un préjudice moral du fait de la rupture des relations contractuelles, ayant accompli son travail sans qu'aucun reproche, ni aucune réserve ne soient formulés par son employeur sur la qualité de celui-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.345

congés payés afférents : 832¿, - indemnité de licenciement: 11093¿ en application de l'article L7112-3 du code du travail ; Considérant, sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Madame De X... a indéniablement subi un préjudice moral du fait de la rupture des relations contractuelles, ayant accompli son travail sans qu'aucun reproche, ni aucune réserve ne soient formulés par son employeur sur la qualité de celui-ci.