Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

qui incombe à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y... QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties; que Monsieur X... avait indiqué dans ses écritures d'appel qu'il avait, comme Monsieur Y..., signé un contrat de préretraite ; que le départ anticipé de Monsieur Y... qui avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.268

qui incombe à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y... QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties; que Monsieur X... avait indiqué dans ses écritures d'appel qu'il avait, comme Monsieur Y..., signé un contrat de préretraite ; que le départ anticipé de Monsieur Y... qui avait.

Extrait du texte

à d'autres collègues, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 6321-1, alinéa 1 et 2 du code du travail ; 5°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, et doit en toutes circonstances, observer et faire observer le principe du contradictoire ; que l'arrêt constate que l'employeur, à l'audience, a repris ses écritures ; qu'aux termes de celles-ci l'employeur n'a nullement fait valoir l'impossibilité de reclasser Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-19.697

à d'autres collègues, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 6321-1, alinéa 1 et 2 du code du travail ; 5°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, et doit en toutes circonstances, observer et faire observer le principe du contradictoire ; que l'arrêt constate que l'employeur, à l'audience, a repris ses écritures ; qu'aux termes de celles-ci l'employeur n'a nullement fait valoir l'impossibilité de reclasser Mme X...

Extrait du texte

constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'assurer au moyen de ses deniers et sur son temps personnel le financement d'une formation nécessaire à son adaptation au poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 6321-2 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-27.636

constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'assurer au moyen de ses deniers et sur son temps personnel le financement d'une formation nécessaire à son adaptation au poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 6321-2 du code du travail .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-21.255

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-13.051

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du Code du travail.

Extrait du texte

de moyens et en aucun cas, de résultat ; qu'en application de l'article L. 6321-1 du Code du Travail, l'employeur est effectivement tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur, poste de travail et de proposer des formations participant au développement des compétences ; il ne saurait, pour autant, être exigé de lui, qu'il dispense à l'intéressé, une formation initiale qu'il ne possède pas ; que le Conseil relève que la Société SOGEDESCA a sollicité l'ensemble des sociétés du Groupe .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.369

de moyens et en aucun cas, de résultat ; qu'en application de l'article L. 6321-1 du Code du Travail, l'employeur est effectivement tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur, poste de travail et de proposer des formations participant au développement des compétences ; il ne saurait, pour autant, être exigé de lui, qu'il dispense à l'intéressé, une formation initiale qu'il ne possède pas ; que le Conseil relève que la Société SOGEDESCA a sollicité l'ensemble des sociétés du Groupe .

Extrait du texte

fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer « l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et de veiller « au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; que ce texte codifié auparavant à l'article L930-1 du Code du travail était bien en vigueur au moment de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-27.384

fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer « l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et de veiller « au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; que ce texte codifié auparavant à l'article L930-1 du Code du travail était bien en vigueur au moment de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, par.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 6321-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que l'employeur ne peut justifier d'un traitement différent par l'absence d'activité professionnelle ou par l'activité professionnelle réduite des salariés qui occupent une partie importante de leur temps de travail à l'exercice de leur mandat syndical ; qu'en reprochant au salarié de ne pas faire la preuve de ce que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-16.870

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 6321-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que l'employeur ne peut justifier d'un traitement différent par l'absence d'activité professionnelle ou par l'activité professionnelle réduite des salariés qui occupent une partie importante de leur temps de travail à l'exercice de leur mandat syndical ; qu'en reprochant au salarié de ne pas faire la preuve de ce que l'.

Extrait du texte

notamment par la proposition de formations conformément à l'article L 6321-1 du même code. Les organisations syndicales et le comité d'entreprise dénoncent la mise en place dans la société Hewlett Packard France d'un système d'évaluation des salariés fondé sur le'ranking par quotas'imposant au notateur le classement des salariés dans des groupes selon des pourcentages prédéterminés et non des critères objectifs de compétence. Elles s'appuient sur le message électronique de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26.539

notamment par la proposition de formations conformément à l'article L 6321-1 du même code. Les organisations syndicales et le comité d'entreprise dénoncent la mise en place dans la société Hewlett Packard France d'un système d'évaluation des salariés fondé sur le'ranking par quotas'imposant au notateur le classement des salariés dans des groupes selon des pourcentages prédéterminés et non des critères objectifs de compétence. Elles s'appuient sur le message électronique de M.

Extrait du texte

si l'employeur justifiait avoir, comme il y était tenu par l'article L. 6321-1 du code du travail, assuré en temps utile la formation de sa salariée à l'utilisation du logiciel Sage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que Mme X...avait expressément fait valoir (en pages 6 et 8 de ses conclusions) que, contrairement à ce que prétendait l'employeur, c'était elle qui avait prévenu son supérieur que les commandes Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.607

si l'employeur justifiait avoir, comme il y était tenu par l'article L. 6321-1 du code du travail, assuré en temps utile la formation de sa salariée à l'utilisation du logiciel Sage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que Mme X...avait expressément fait valoir (en pages 6 et 8 de ses conclusions) que, contrairement à ce que prétendait l'employeur, c'était elle qui avait prévenu son supérieur que les commandes Y...