Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

formation n'est fourni ; qu'en application des dispositions de l'article L. 6321-1 du Code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que l'expert-comptable du comité d'entreprise relève, dans son rapport (pages 15 et 16), " la faiblesse de la formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474

formation n'est fourni ; qu'en application des dispositions de l'article L. 6321-1 du Code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que l'expert-comptable du comité d'entreprise relève, dans son rapport (pages 15 et 16), " la faiblesse de la formation.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 septembre 2011, n° 09-43. 339) que MM. C..., X..., Y..., Z... et A..., engagés en qualité de préparateur véhicules neufs et d'occasion par la société Com'neuf à compter respectivement des 2 mai 1994, 23 octobre 2002, 9 mars 2000, 27 mars.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-14.916

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 septembre 2011, n° 09-43. 339) que MM. C..., X..., Y..., Z... et A..., engagés en qualité de préparateur véhicules neufs et d'occasion par la société Com'neuf à compter respectivement des 2 mai 1994, 23 octobre 2002, 9 mars 2000, 27 mars.

Extrait du texte

'obligation d'adaptation des salariés à leur emploi résultant de l'article L. 6321-1 du code du travail ou de l'accord de GPEC ; qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 9°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'interdit pas le transfert de contrats de travail vers un employeur appliquant dans les relations avec ses salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 12-18.589

'obligation d'adaptation des salariés à leur emploi résultant de l'article L. 6321-1 du code du travail ou de l'accord de GPEC ; qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 9°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'interdit pas le transfert de contrats de travail vers un employeur appliquant dans les relations avec ses salariés.

Extrait du texte

de l'Etat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations cause nécessairement un préjudice au salarié, sans qu'il soit tenu d'établir qu'une formation ou une adaptation lui aurait été nécessaire pour exercer ses fonctions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-16.848

de l'Etat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations cause nécessairement un préjudice au salarié, sans qu'il soit tenu d'établir qu'une formation ou une adaptation lui aurait été nécessaire pour exercer ses fonctions .

Extrait du texte

du code civil, L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1222-1, L 1232-1, L 6321-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; ALORS D'AUTRE PART QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial ; que la cour d'appel qui, pour dire établis les faits reprochés à Monsieur X... et juger justifiés l'avertissement du 9 juillet 2008, le blâme du 22 septembre 2008 et le licenciement du 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-16.962

du code civil, L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1222-1, L 1232-1, L 6321-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; ALORS D'AUTRE PART QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial ; que la cour d'appel qui, pour dire établis les faits reprochés à Monsieur X... et juger justifiés l'avertissement du 9 juillet 2008, le blâme du 22 septembre 2008 et le licenciement du 7.

Extrait du texte

obligation d'adaptation alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait manqué à son obligation d'adaptation, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait bénéficié d'aucun stage de formation continue sur ses sept ans de présence dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-14.749

obligation d'adaptation alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait manqué à son obligation d'adaptation, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait bénéficié d'aucun stage de formation continue sur ses sept ans de présence dans l'entreprise .

Extrait du texte

légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 6321-1 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute de nature à justifier la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, Mme X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en se prévalant de la dégradation de son état de santé qu'elle imputait à sa souffrance au travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-28.895

légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 6321-1 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute de nature à justifier la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, Mme X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en se prévalant de la dégradation de son état de santé qu'elle imputait à sa souffrance au travail .

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel retient qu'au regard de la formation et des qualifications du salarié, il n'est pas contestable qu'il pouvait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25.049

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel retient qu'au regard de la formation et des qualifications du salarié, il n'est pas contestable qu'il pouvait.

Extrait du texte

méthodes de travail ; que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur doit veiller à maintenir les capacités professionnelles de ses salariés au regard, notamment, de l'évolution des technologies et des organisations afin de permettre leur maintien dans l'emploi ; qu'il convient donc d'examiner si Monsieur X... avait pu bénéficier de toutes les formations nécessaires pour faire face aux tâches nouvelles et multiples pouvant résulter de la fusion de deux établissements bancaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-20.661

méthodes de travail ; que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur doit veiller à maintenir les capacités professionnelles de ses salariés au regard, notamment, de l'évolution des technologies et des organisations afin de permettre leur maintien dans l'emploi ; qu'il convient donc d'examiner si Monsieur X... avait pu bénéficier de toutes les formations nécessaires pour faire face aux tâches nouvelles et multiples pouvant résulter de la fusion de deux établissements bancaires .

Extrait du texte

3. Sur l'absence de formation, qu'en vertu des dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation et la formation de ses salariés ; que l'accès à la formation constituant donc un vecteur de progression et de promotion professionnelles, le fait d'en priver un salarié, alors que d'autres salariés placés dans une situation comparable en bénéficient, constitue un traitement discriminatoire ; que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-11.740

3. Sur l'absence de formation, qu'en vertu des dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation et la formation de ses salariés ; que l'accès à la formation constituant donc un vecteur de progression et de promotion professionnelles, le fait d'en priver un salarié, alors que d'autres salariés placés dans une situation comparable en bénéficient, constitue un traitement discriminatoire ; que Mme X...

Extrait du texte

continue permettant l'adaptation à son poste en violation de l'article L 6321-1 et L 1222-1 du code du travail, usage abusif du pouvoir disciplinaire : prononcé d'une sanction injustifiée et évocation d'autres faits fautifs antérieurs à l'avertissement donné, violation d'une obligation de sécurité en méconnaissance des articles L 4121-1 et L 1222-2 du code du travail, mesure vexatoire pendant la suspension du contrat de travail ;selon les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-30.099

continue permettant l'adaptation à son poste en violation de l'article L 6321-1 et L 1222-1 du code du travail, usage abusif du pouvoir disciplinaire : prononcé d'une sanction injustifiée et évocation d'autres faits fautifs antérieurs à l'avertissement donné, violation d'une obligation de sécurité en méconnaissance des articles L 4121-1 et L 1222-2 du code du travail, mesure vexatoire pendant la suspension du contrat de travail ;selon les.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 6321-1, L 2242-15 du Code du travail et L 421-9 du Code de l'aviation civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société XL Airways France Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société XL Airways France à payer à M. X... une somme de 70.782 ¿ par application de l'article L.1235-3 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.428

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 6321-1, L 2242-15 du Code du travail et L 421-9 du Code de l'aviation civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société XL Airways France Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société XL Airways France à payer à M. X... une somme de 70.782 ¿ par application de l'article L.1235-3 du Code du travail .