Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de l'employeur s'étend sur toute la durée de l'emploi du salarié dans l'entreprise ; qu'en relevant que la salariée avait occupé son emploi de décoratrice conseil pendant seulement dix mois sans prendre en considération le fait qu'elle avait occupé précédemment le même poste pendant deux ans, peu important qu'il fût à temps partiel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-14.136

loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de l'employeur s'étend sur toute la durée de l'emploi du salarié dans l'entreprise ; qu'en relevant que la salariée avait occupé son emploi de décoratrice conseil pendant seulement dix mois sans prendre en considération le fait qu'elle avait occupé précédemment le même poste pendant deux ans, peu important qu'il fût à temps partiel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé l'article L.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 6321-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-26.945

de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 6321-1 du code du travail.

Extrait du texte

- Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse - L'article L 6321-1 du Code du travail dispose que : L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. ll veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. En l'espèce, en lieu et place de remplir ses obligations l'employeur reproche à la salariée de ne pas s'inscrire dans une formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.338

- Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse - L'article L 6321-1 du Code du travail dispose que : L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. ll veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. En l'espèce, en lieu et place de remplir ses obligations l'employeur reproche à la salariée de ne pas s'inscrire dans une formation.

Extrait du texte

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; Attendu selon l'article L. 6321-2 du code du travail, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération et qu'il résulte des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-18.727

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; Attendu selon l'article L. 6321-2 du code du travail, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération et qu'il résulte des articles L.

Extrait du texte

les salariés de l'entreprise ont bénéficié ; il invoque encore l'article L 6321-1 du même code qui prévoit que l'employeur assure l'adaptation au poste de travail et veille au maintien de la capacité à occuper un emploi au regard des évolutions notamment techniques ; il ne démontre pas davantage un manquement de l'employeur à ces obligations alors que son adaptation au poste de travail ne fait l'objet d'aucune critique spécifique pas plus que le maintien de sa capacité à occuper un emploi au regard des évolutions de son métier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-23.818

les salariés de l'entreprise ont bénéficié ; il invoque encore l'article L 6321-1 du même code qui prévoit que l'employeur assure l'adaptation au poste de travail et veille au maintien de la capacité à occuper un emploi au regard des évolutions notamment techniques ; il ne démontre pas davantage un manquement de l'employeur à ces obligations alors que son adaptation au poste de travail ne fait l'objet d'aucune critique spécifique pas plus que le maintien de sa capacité à occuper un emploi au regard des évolutions de son métier .

Extrait du texte

en plus de 15 ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; ALORS QU'EN TOUT ETAT le fait pour la salariée de n'avoir bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour l'intéressée un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-21.987

en plus de 15 ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; ALORS QU'EN TOUT ETAT le fait pour la salariée de n'avoir bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour l'intéressée un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer .

Extrait du texte

Mais sur les sixième et septième moyens réunis : Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas avoir demandé en vain à son employeur de suivre une formation professionnelle et que ce dernier soutient, sans être démenti, avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-22.786

Mais sur les sixième et septième moyens réunis : Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas avoir demandé en vain à son employeur de suivre une formation professionnelle et que ce dernier soutient, sans être démenti, avoir.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et L. 6321-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, qui avait sollicité devant la juridiction de sécurité sociale la reconnaissance d'une maladie professionnelle, invoquait devant cette juridiction les mêmes faits et manquements de l'employeur que ceux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-16.497

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et L. 6321-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, qui avait sollicité devant la juridiction de sécurité sociale la reconnaissance d'une maladie professionnelle, invoquait devant cette juridiction les mêmes faits et manquements de l'employeur que ceux.

Extrait du texte

annexé à la convention collective ; Que l'appelant qui invoque l'article L 6321-1 du code du travail énonçant que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, soutient que l'obtention du diplôme ne suffit pas à démontrer que l'employeur avait en son temps respecté ses obligations à ce titre, qu'il n'a bénéficié d'aucune formation technique dispensée à ce titre, tels des stages de formation externes et spécifiques, alors que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-15.832

annexé à la convention collective ; Que l'appelant qui invoque l'article L 6321-1 du code du travail énonçant que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, soutient que l'obtention du diplôme ne suffit pas à démontrer que l'employeur avait en son temps respecté ses obligations à ce titre, qu'il n'a bénéficié d'aucune formation technique dispensée à ce titre, tels des stages de formation externes et spécifiques, alors que.

Extrait du texte

s'était proposé de lui dispenser, a violé les dispositions des articles L.6321-1 et L.6323-1 et suivants du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-11.212

s'était proposé de lui dispenser, a violé les dispositions des articles L.6321-1 et L.6323-1 et suivants du Code du travail .

Extrait du texte

formation n'est fourni ; qu'en application des dispositions de l'article L. 6321-1 du Code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que l'expert-comptable du comité d'entreprise relève, dans son rapport (pages 15 et 16), " la faiblesse de la formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470

formation n'est fourni ; qu'en application des dispositions de l'article L. 6321-1 du Code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que l'expert-comptable du comité d'entreprise relève, dans son rapport (pages 15 et 16), " la faiblesse de la formation.