Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 43

Extrait du texte

utile. Considérant que M [Q] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail pour reprocher à l' employeur de lui avoir refusé 54 candidatures internes à des postes de niveau 4 et 5 lui donnant accès à un travail et à une rémunération plus intéressants ; que la caisse répond que la validation par son salarié d'une licence d'administration publique ne lui crée pas l' obligation de le promouvoir ; qu'en tout état de cause, aucun besoin n'a été identifié sur un poste vacant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-23.756

utile. Considérant que M [Q] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail pour reprocher à l' employeur de lui avoir refusé 54 candidatures internes à des postes de niveau 4 et 5 lui donnant accès à un travail et à une rémunération plus intéressants ; que la caisse répond que la validation par son salarié d'une licence d'administration publique ne lui crée pas l' obligation de le promouvoir ; qu'en tout état de cause, aucun besoin n'a été identifié sur un poste vacant .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 6321-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « AIR France a reclassé, parce qu'elle y était obligée légalement, sa salariée, sans lui fournir pendant plusieurs mois du travail, obligeant Madame [S] à errer dans les services pour en trouver un. Cette dernière a finalement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-21.868

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 6321-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « AIR France a reclassé, parce qu'elle y était obligée légalement, sa salariée, sans lui fournir pendant plusieurs mois du travail, obligeant Madame [S] à errer dans les services pour en trouver un. Cette dernière a finalement.

Extrait du texte

de formation et cela, en contravention avec les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail selon lesquelles l'employeur est tenu de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper son emploi ; mais qu'il n'apparaît en aucune façon que ce texte aurait été méconnu par l'employeur puisque l'appelant ne prétend pas qu'il souffrirait d'un défaut d'adaptation à son emploi ; que pour le surplus, c'est à juste titre que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-23.158

de formation et cela, en contravention avec les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail selon lesquelles l'employeur est tenu de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper son emploi ; mais qu'il n'apparaît en aucune façon que ce texte aurait été méconnu par l'employeur puisque l'appelant ne prétend pas qu'il souffrirait d'un défaut d'adaptation à son emploi ; que pour le surplus, c'est à juste titre que l'employeur.

Extrait du texte

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de l'obligation de l'employeur de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas avoir sollicité de son employeur depuis 2006, une formation ni d'une évolution de son emploi rendant nécessaire une adaptation à son poste de travail ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.377

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de l'obligation de l'employeur de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas avoir sollicité de son employeur depuis 2006, une formation ni d'une évolution de son emploi rendant nécessaire une adaptation à son poste de travail ; Qu'en.

Extrait du texte

... sur le fondement des dispositions des articles L. 1222-1, L. 4121-1 et L. 6321-1 du code du travail et 1134 du code civil, ont été portés à la connaissance de l'inspection du travail avant sa décision du 2 février 2011, tant par l'employeur que par la salariée, et ont été nécessairement pris en considération par l'autorité administrative, de sorte qu'ils ne pouvaient être invoqués à l'encontre de l'employeur que dans le cadre d'une contestation de l'autorisation de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-15.784

... sur le fondement des dispositions des articles L. 1222-1, L. 4121-1 et L. 6321-1 du code du travail et 1134 du code civil, ont été portés à la connaissance de l'inspection du travail avant sa décision du 2 février 2011, tant par l'employeur que par la salariée, et ont été nécessairement pris en considération par l'autorité administrative, de sorte qu'ils ne pouvaient être invoqués à l'encontre de l'employeur que dans le cadre d'une contestation de l'autorisation de licenciement .

Extrait du texte

d'adaptation et de formation ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que la lettre du 4 mars 2005 par laquelle la société Horiba annonce à M. X... que son encadrement organisera des formations en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-10.410

d'adaptation et de formation ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que la lettre du 4 mars 2005 par laquelle la société Horiba annonce à M. X... que son encadrement organisera des formations en.

Extrait du texte

un manquement à l'obligation qui pèse sur lui, en vertu de l'article L.6321-1 du code du travail, de veiller au maintien de la capacité des salariés a occuper un emploi ; que la société Adrexo réplique qu'il lui était loisible de suivre des formations dans le cadre DIF ; qu'elle conteste tant le principe que le montant de la demande ; que compte tenu de l'obligation pesant sur l'employeur en vertu du texte précité le principe d'une indemnisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.170

un manquement à l'obligation qui pèse sur lui, en vertu de l'article L.6321-1 du code du travail, de veiller au maintien de la capacité des salariés a occuper un emploi ; que la société Adrexo réplique qu'il lui était loisible de suivre des formations dans le cadre DIF ; qu'elle conteste tant le principe que le montant de la demande ; que compte tenu de l'obligation pesant sur l'employeur en vertu du texte précité le principe d'une indemnisation.

Extrait du texte

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 2 juin 1986, en qualité de conducteur par la société AGIC puis par la société groupe des imprimeries Morault aux droits de laquelle vient la société Imprimerie de Compiègne, devenu contremaître, a été licencié pour motif économique par lettre du 9 novembre 2009 ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-15.647

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 2 juin 1986, en qualité de conducteur par la société AGIC puis par la société groupe des imprimeries Morault aux droits de laquelle vient la société Imprimerie de Compiègne, devenu contremaître, a été licencié pour motif économique par lettre du 9 novembre 2009 ; Attendu que pour.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 6321-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2015, 13-26.945

de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 6321-1 du code du travail.

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; Attendu que rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-28.460

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; Attendu que rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée en réparation du préjudice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-28.784

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée en réparation du préjudice.

Extrait du texte

que la justification d'une telle démarche échappe à la Cour ; que selon l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'au regard de l'obligation d'adaptation mise ainsi à la charge de la S. A. S. REP INTERNATIONAL, le fait que des opérations d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-11.688

que la justification d'une telle démarche échappe à la Cour ; que selon l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'au regard de l'obligation d'adaptation mise ainsi à la charge de la S. A. S. REP INTERNATIONAL, le fait que des opérations d'.