Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 42

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de sa formation individuelle, l'arrêt retient que le salarié n'avait émis aucune demande de formation en application des articles L. 6323-17 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.830

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de sa formation individuelle, l'arrêt retient que le salarié n'avait émis aucune demande de formation en application des articles L. 6323-17 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de sa formation individuelle, l'arrêt retient que le salarié n'avait émis aucune demande de formation en application des articles L. 6323-17 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.831

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de sa formation individuelle, l'arrêt retient que le salarié n'avait émis aucune demande de formation en application des articles L. 6323-17 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors.

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de son obligation de formation ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des techniques et des organisations ; que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; que Monsieur L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-19.626

de son obligation de formation ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des techniques et des organisations ; que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; que Monsieur L...

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de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation résultant de l'article L. 6321-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'affirmait que la formation en sécurité incendie du bâtiment était sans rapport avec l'adaptation de la salariée à son travail ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-13.594

de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation résultant de l'article L. 6321-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'affirmait que la formation en sécurité incendie du bâtiment était sans rapport avec l'adaptation de la salariée à son travail ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la.

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de contrat à l'initiative de cette dernière dans les termes de l'article L. 6321-1 du code du travail et de l'article 4 du Titre 1°) de l'annexe II de la convention collective, lesquels se rapportent à l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ainsi qu'aux préparations aux techniques futures qui ne sont pas en cause, en l'espèce, et non au reclassement, actuellement litigieux, du salarié à un poste disponible dans le cadre d'un licenciement économique à éviter suivant l'article L 1233-4 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-24.650

de contrat à l'initiative de cette dernière dans les termes de l'article L. 6321-1 du code du travail et de l'article 4 du Titre 1°) de l'annexe II de la convention collective, lesquels se rapportent à l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ainsi qu'aux préparations aux techniques futures qui ne sont pas en cause, en l'espèce, et non au reclassement, actuellement litigieux, du salarié à un poste disponible dans le cadre d'un licenciement économique à éviter suivant l'article L 1233-4 du code du travail .

Extrait du texte

L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE de la même manière, en se fondant, pour refuser de requalifier le départ à la retraite du salarié en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la double circonstance que ce dernier avait bénéficié de la formation CACES et que l'employeur n'était pas responsable de son échec à cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-13.073

L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE de la même manière, en se fondant, pour refuser de requalifier le départ à la retraite du salarié en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la double circonstance que ce dernier avait bénéficié de la formation CACES et que l'employeur n'était pas responsable de son échec à cette.

Extrait du texte

de maintien de l'employabilité ; AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail « l'employeur assure adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences » ; QU'en l'espèce, s'il n'est pas contesté que malgré son ancienneté importante, Monsieur E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-10.542

de maintien de l'employabilité ; AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail « l'employeur assure adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences » ; QU'en l'espèce, s'il n'est pas contesté que malgré son ancienneté importante, Monsieur E...

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formation professionnelle dans le secteur de l'édition, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié ayant au moins deux ans d'activité dans l'entreprise doit bénéficier annuellement et au minimum tous les deux ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société à lui verser une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-18.419

formation professionnelle dans le secteur de l'édition, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié ayant au moins deux ans d'activité dans l'entreprise doit bénéficier annuellement et au minimum tous les deux ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société à lui verser une.

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base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L 6321-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-27.975

base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L 6321-1 du Code du travail.

Extrait du texte

justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-10, L. 1226-3 et L. 6321-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement du salarié inapte s'apprécie au moment du licenciement ; qu'en se contentant de rechercher dans les registres du personnel de l'établissement de [Localité 4], de la société Arial industrie et de la société Biason 33, l'existence d'embauche de personnels concomitamment à l'engagement de la procédure de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-12.169

justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-10, L. 1226-3 et L. 6321-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement du salarié inapte s'apprécie au moment du licenciement ; qu'en se contentant de rechercher dans les registres du personnel de l'établissement de [Localité 4], de la société Arial industrie et de la société Biason 33, l'existence d'embauche de personnels concomitamment à l'engagement de la procédure de.

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'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 6111-1, L 6321-1 et L 1235-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-29.526

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 6111-1, L 6321-1 et L 1235-1 du Code du travail.

Extrait du texte

articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement qui tend, sous couvert d'une autre cause, à sanctionner un salarié en raison des réclamations salariales qu'il soumet à son employeur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait commencé à lui adresser des reproches qu'en raison des réclamations salariales qu'il lui avait soumises, en l'occurrence une demande de paiement de ses heures supplémentaires (conclusions p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-29.258

articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement qui tend, sous couvert d'une autre cause, à sanctionner un salarié en raison des réclamations salariales qu'il soumet à son employeur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait commencé à lui adresser des reproches qu'en raison des réclamations salariales qu'il lui avait soumises, en l'occurrence une demande de paiement de ses heures supplémentaires (conclusions p.