Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE les dommages-intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi par la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en se fondant sur des considérations impropres à caractériser un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-26.230

article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE les dommages-intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi par la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en se fondant sur des considérations impropres à caractériser un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.

Extrait du texte

annuel prévu par l'ANI du 5 octobre 2009 inscrit à l'article L. 6321-1 du code du travail au bénéfice des salariés âgés de plus de 45 ans en communiquant le procès-verbal de la réunion de délégués du personnel du 22 juin 2012 par lequel le directeur confirme qu'aucun senior n'a bénéficié d'un tel entretien; - qu'elle n'a pas obtenu un emploi à temps plein par la production des cinq avenants à son contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-27.378

annuel prévu par l'ANI du 5 octobre 2009 inscrit à l'article L. 6321-1 du code du travail au bénéfice des salariés âgés de plus de 45 ans en communiquant le procès-verbal de la réunion de délégués du personnel du 22 juin 2012 par lequel le directeur confirme qu'aucun senior n'a bénéficié d'un tel entretien; - qu'elle n'a pas obtenu un emploi à temps plein par la production des cinq avenants à son contrat de.

Extrait du texte

arrêt attaqué, « Sur le fondement des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail qui prévoit que : "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences", les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-21.838

arrêt attaqué, « Sur le fondement des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail qui prévoit que : "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences", les.

Extrait du texte

appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [D] de sa demande concernant l'obligation d'informer le salarié de la possibilité de maintien des garanties de prévoyance ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'employeur rétorque que cet accord du 11.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-21.846

appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [D] de sa demande concernant l'obligation d'informer le salarié de la possibilité de maintien des garanties de prévoyance ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'employeur rétorque que cet accord du 11.

Extrait du texte

d'avoir été commis par l'employeur au sens de l'article L. 6321-1 du code du travail lequel doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; / que son emploi de secrétariat n'a jamais été remis en cause ; / attendu que même à suivre Mme [W] [K] dans son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-17.414

d'avoir été commis par l'employeur au sens de l'article L. 6321-1 du code du travail lequel doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; / que son emploi de secrétariat n'a jamais été remis en cause ; / attendu que même à suivre Mme [W] [K] dans son.

Extrait du texte

il ne peut s'exonérer de son obligation prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; que d'autre part, selon les pièces de son dossier, M. [S] rapporte avoir été empêché d'assister à un stage de formation au motif d'une raison de service et de sa présence indispensable, ce jour-là à l'Agence ; qu'il n'est pas contesté que l'évolution des produits bancaires rend indispensable la formation et la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-22.760

il ne peut s'exonérer de son obligation prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; que d'autre part, selon les pièces de son dossier, M. [S] rapporte avoir été empêché d'assister à un stage de formation au motif d'une raison de service et de sa présence indispensable, ce jour-là à l'Agence ; qu'il n'est pas contesté que l'évolution des produits bancaires rend indispensable la formation et la.

Extrait du texte

'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-25.223

'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

Extrait du texte

que par ailleurs considérant les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail faisant peser sur l'employeur une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, l'insuffisance professionnelle ne doit pas être imputable à des manquement de l'employeur à cette obligation ; qu'enfin l'insuffisance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.281

que par ailleurs considérant les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail faisant peser sur l'employeur une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, l'insuffisance professionnelle ne doit pas être imputable à des manquement de l'employeur à cette obligation ; qu'enfin l'insuffisance.

Extrait du texte

de formation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir sans être contesté que la société La Ruche roannaise Besacier était une entreprise dont l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-15.162

de formation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir sans être contesté que la société La Ruche roannaise Besacier était une entreprise dont l'.

Extrait du texte

de la preuve en violation des articles L. 1226-10, L. 4121-1, L. 4624-1 et L. 6321-1du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS AU DEMEURANT QUE l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution de leur état de santé, en leur assurant au besoin une formation d'adaptation ; qu'il importe peu que le salarié n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.887

de la preuve en violation des articles L. 1226-10, L. 4121-1, L. 4624-1 et L. 6321-1du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS AU DEMEURANT QUE l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution de leur état de santé, en leur assurant au besoin une formation d'adaptation ; qu'il importe peu que le salarié n'.

Extrait du texte

de s'y adapter, la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1, L. 6321-1 alinéa 2 du code du travail, la convention collective d'entreprise du personnel navigant commercial et l'accord triennal de gestion prévisionnelle de l'emploi ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit qu'il appartenait au juge de donner aux actes leur juste qualification, a recherché si la lettre de rupture constituait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-23.854

de s'y adapter, la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1, L. 6321-1 alinéa 2 du code du travail, la convention collective d'entreprise du personnel navigant commercial et l'accord triennal de gestion prévisionnelle de l'emploi ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit qu'il appartenait au juge de donner aux actes leur juste qualification, a recherché si la lettre de rupture constituait.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de sa formation individuelle, l'arrêt retient que la salariée n'avait émis aucune demande de formation en application des articles L. 6323-17 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.811

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de sa formation individuelle, l'arrêt retient que la salariée n'avait émis aucune demande de formation en application des articles L. 6323-17 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors.