Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 40

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-22.025

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail.

Extrait du texte

un plan de formation, il reste qu'il était tenu en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail d'assurer l'adaptation de Mme Z... à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois. des technologies et des organisations ; que pour mettre en oeuvre cette obligation d'adaptation, l'employeur doit proposer à ses salariés des actions de formation ; que l'employeur n'a en l'espèce organisé aucune formation depuis l'embauche de Mme Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-11.071

un plan de formation, il reste qu'il était tenu en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail d'assurer l'adaptation de Mme Z... à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois. des technologies et des organisations ; que pour mettre en oeuvre cette obligation d'adaptation, l'employeur doit proposer à ses salariés des actions de formation ; que l'employeur n'a en l'espèce organisé aucune formation depuis l'embauche de Mme Z...

Extrait du texte

d'adapter le salarié aux évolutions de son emploi suivant l'article L. 6321-1 du Code du travail ; que l'association, en maintenant sciemment M. Y... à un poste qu'elle a estimé incapable de tenir, a caractérisé un abus de droit, de sorte que l'insuffisance professionnelle de l'intéressé dans l'accomplissement de ses fonctions ne pouvait constituer une cause sérieuse de licenciement ; que la lettre de licenciement conclut « votre incapacité à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.119

d'adapter le salarié aux évolutions de son emploi suivant l'article L. 6321-1 du Code du travail ; que l'association, en maintenant sciemment M. Y... à un poste qu'elle a estimé incapable de tenir, a caractérisé un abus de droit, de sorte que l'insuffisance professionnelle de l'intéressé dans l'accomplissement de ses fonctions ne pouvait constituer une cause sérieuse de licenciement ; que la lettre de licenciement conclut « votre incapacité à.

Extrait du texte

abusif, a violé les article L.1221-1, L.1222-2, L.1235-1, L.1235-3 et L.6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir d'une insuffisance professionnelle du salarié auquel il n'a pas offert d'actions de formation suffisantes, lui permettant l'adaptation à l'évolution de son poste de travail ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme Y... quand il résultait de ses constatations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-13.431

abusif, a violé les article L.1221-1, L.1222-2, L.1235-1, L.1235-3 et L.6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir d'une insuffisance professionnelle du salarié auquel il n'a pas offert d'actions de formation suffisantes, lui permettant l'adaptation à l'évolution de son poste de travail ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme Y... quand il résultait de ses constatations.

Extrait du texte

d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES se bornait à produire des relevés de formation pour la période postérieure à 1993 quand M. Y... avait été embauché en 1970 ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette carence, portant sur 20 ans, ne s'opposait pas à ce que les formations dont avait bénéficié M. Y... soient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 15-23.580

d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES se bornait à produire des relevés de formation pour la période postérieure à 1993 quand M. Y... avait été embauché en 1970 ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette carence, portant sur 20 ans, ne s'opposait pas à ce que les formations dont avait bénéficié M. Y... soient.

Extrait du texte

travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au regard des dispositions de l'article L 6321-1 du Code du travail et de l'article 6 la convention collective du papier relatif à l'évolution de carrière et de l'article L 1222-1 du Code du travail, le conseil des prud'hommes a parfaitement analysé la situation en retenant l'absence de mauvaise foi de l'employeur dans les formations qu'il a proposées et dans l'évolution de la carrière de madame Y... ; qu'en effet, l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-21.779

travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au regard des dispositions de l'article L 6321-1 du Code du travail et de l'article 6 la convention collective du papier relatif à l'évolution de carrière et de l'article L 1222-1 du Code du travail, le conseil des prud'hommes a parfaitement analysé la situation en retenant l'absence de mauvaise foi de l'employeur dans les formations qu'il a proposées et dans l'évolution de la carrière de madame Y... ; qu'en effet, l.

Extrait du texte

4. Sur le manquement à l'obligation d'adaptation à l'emploi : que l'article L 6321-1 du code du travail énonce que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de proposer et de mettre en mesure le salarié de participer à des actions de formation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-12.251

4. Sur le manquement à l'obligation d'adaptation à l'emploi : que l'article L 6321-1 du code du travail énonce que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de proposer et de mettre en mesure le salarié de participer à des actions de formation .

Extrait du texte

Dés lors, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir méconnu les dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail relatives à son obligation de formation et d'adaptation à l'égard des salariés ; que c'est, donc, à tort, que les premiers juges ont estimé que la modification du contrat de travail devait s'analyser en une rétrogradation disciplinaire et ont accordé, à ce titre, un rappel de salaires et des indemnités réparant le préjudice subi. De ce chef, le jugement sera réformé et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-16.968

Dés lors, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir méconnu les dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail relatives à son obligation de formation et d'adaptation à l'égard des salariés ; que c'est, donc, à tort, que les premiers juges ont estimé que la modification du contrat de travail devait s'analyser en une rétrogradation disciplinaire et ont accordé, à ce titre, un rappel de salaires et des indemnités réparant le préjudice subi. De ce chef, le jugement sera réformé et M.

Extrait du texte

'évolution de son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE la cour d'appel a jugé le licenciement de la salariée justifié aux motifs inopérants qu'elle n'aurait pas demandé les formations qui lui auraient mieux permis de tenir son poste et qu'elle aurait estimé les contours de son poste trop larges, sans relever précisément en quoi les faits reprochés par l'employeur dans la lettre de licenciement étaient imputables à la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-27.789

'évolution de son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE la cour d'appel a jugé le licenciement de la salariée justifié aux motifs inopérants qu'elle n'aurait pas demandé les formations qui lui auraient mieux permis de tenir son poste et qu'elle aurait estimé les contours de son poste trop larges, sans relever précisément en quoi les faits reprochés par l'employeur dans la lettre de licenciement étaient imputables à la salariée .

Extrait du texte

gestionnaire maîtrise des risques ; qu'il résulte de l'article L. 6321-1 du code du travail que l'employeur assure l'adaptation du salarié à son poste de travail, notamment au moyen de formations ; que les seules formations susvisées proposées à Mme [G] sur une période de travail de plus de 38 ans sont toutefois insuffisantes à établir que l'employeur a satisfait à son obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-15.840

gestionnaire maîtrise des risques ; qu'il résulte de l'article L. 6321-1 du code du travail que l'employeur assure l'adaptation du salarié à son poste de travail, notamment au moyen de formations ; que les seules formations susvisées proposées à Mme [G] sur une période de travail de plus de 38 ans sont toutefois insuffisantes à établir que l'employeur a satisfait à son obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi .

Extrait du texte

647 du 10 juillet 1991, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au contrat de travail litigieux que : "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations." ; qu'il résulte de ce texte une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-19.127

647 du 10 juillet 1991, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au contrat de travail litigieux que : "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations." ; qu'il résulte de ce texte une.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts du salarié pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, l'arrêt retient que les formations visées par l'article L. 6321-1 du code du travail restent une simple faculté et non une obligation pour l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-28.640

la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts du salarié pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, l'arrêt retient que les formations visées par l'article L. 6321-1 du code du travail restent une simple faculté et non une obligation pour l'employeur .