Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 47

Extrait du texte

et de développement des compétences des salariés » ; que l'article L. 6321-1 de ce code impose ainsi à l'employeur, dans le cadre des contrats de travail de droit commun, en premier lieu, d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et en second lieu, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en revanche, selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-25.928

et de développement des compétences des salariés » ; que l'article L. 6321-1 de ce code impose ainsi à l'employeur, dans le cadre des contrats de travail de droit commun, en premier lieu, d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et en second lieu, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en revanche, selon l'article L.

Extrait du texte

et de développement des compétences des salariés» ; que l'article L. 6321-1 de ce code impose à l'employeur, dans le cadre des contrats de travail de droit commun, en premier lieu, d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et en second lieu, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en revanche, selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-26.129

et de développement des compétences des salariés» ; que l'article L. 6321-1 de ce code impose à l'employeur, dans le cadre des contrats de travail de droit commun, en premier lieu, d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et en second lieu, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en revanche, selon l'article L.

Extrait du texte

application l'article L. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, il résultait des conclusions du médecin du travail du 23 mai 2002 et du 3 juillet 2002, que la salariée était "apte en mi-temps thérapeutique" et "qu'une formation pour travailler à un poste d'employée de bureau est à envisager" "en attendant caisse niveau -2 et 3 maxi" ; qu'il s'en évinçait que le médecin du travail avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-18.317

application l'article L. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, il résultait des conclusions du médecin du travail du 23 mai 2002 et du 3 juillet 2002, que la salariée était "apte en mi-temps thérapeutique" et "qu'une formation pour travailler à un poste d'employée de bureau est à envisager" "en attendant caisse niveau -2 et 3 maxi" ; qu'il s'en évinçait que le médecin du travail avait.

Extrait du texte

à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'employeur tenu d'une obligation de reclassement n'est pas obligé d'assurer une formation qualifiante au salarié, la cour d'appel, constatant que le salarié avait une compétence de gardien d'immeuble pour un particulier et que le seul poste disponible était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-17.285

à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'employeur tenu d'une obligation de reclassement n'est pas obligé d'assurer une formation qualifiante au salarié, la cour d'appel, constatant que le salarié avait une compétence de gardien d'immeuble pour un particulier et que le seul poste disponible était.

Extrait du texte

et au paiement d'une indemnité en raison du non-respect de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Sur la légitimité du licenciement : qu'aux termes de l'article 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-30.541

et au paiement d'une indemnité en raison du non-respect de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Sur la légitimité du licenciement : qu'aux termes de l'article 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Extrait du texte

2141-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2°, et L. 6321-1 du même Code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le Syndicat CGT SEPR avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la Société SEPR avait à tort retiré de son panel de comparaison les salariés qui, selon elle, n'avaient pas vocation à devenir agent de maîtrise ou cadre en considérant que les salariés invoquant une discrimination syndicale n'avaient pas cette vocation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-25.747

2141-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2°, et L. 6321-1 du même Code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le Syndicat CGT SEPR avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la Société SEPR avait à tort retiré de son panel de comparaison les salariés qui, selon elle, n'avaient pas vocation à devenir agent de maîtrise ou cadre en considérant que les salariés invoquant une discrimination syndicale n'avaient pas cette vocation.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.1154-1, L.1152-1 et L.6321-1 du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'aucune personne ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en matière de formation en raison de son âge ; qu'en retenant que le refus de formation par l'employeur était justifié par l'âge du salarié, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.1132-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-14.099

sa décision de base légale au regard des articles L.1154-1, L.1152-1 et L.6321-1 du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'aucune personne ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en matière de formation en raison de son âge ; qu'en retenant que le refus de formation par l'employeur était justifié par l'âge du salarié, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.1132-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE.

Extrait du texte

diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du non-respect du devoir de formation et d'adaptation incombant à l'employeur, l'arrêt retient que, selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.847

diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du non-respect du devoir de formation et d'adaptation incombant à l'employeur, l'arrêt retient que, selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au.

Extrait du texte

exigences du texte susvisé ; Et sur le septième moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande du salarié en réparation du préjudice lié à l'absence de formation, l'arrêt relève qu'il ne justifie d'aucune demande en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'adaptation du salarié à son poste de travail est une obligation légale incombant à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2011, 10-21.855

exigences du texte susvisé ; Et sur le septième moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande du salarié en réparation du préjudice lié à l'absence de formation, l'arrêt relève qu'il ne justifie d'aucune demande en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'adaptation du salarié à son poste de travail est une obligation légale incombant à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR.

Extrait du texte

appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble son article L. 6321-1 ; 8°/ et alors que l'employeur n'est pas tenu de proposer individuellement à chaque salarié les opportunités de formations ou d'emplois qui sont diffusées dans l'entreprise ; que les articles 4 et 6 des protocoles d'accord du 14 mai 1992 et du 30 novembre 2004 précisaient, s'agissant du « parcours professionnel » des agents, que c'était à ces derniers qu'il revenait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-20.463

appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble son article L. 6321-1 ; 8°/ et alors que l'employeur n'est pas tenu de proposer individuellement à chaque salarié les opportunités de formations ou d'emplois qui sont diffusées dans l'entreprise ; que les articles 4 et 6 des protocoles d'accord du 14 mai 1992 et du 30 novembre 2004 précisaient, s'agissant du « parcours professionnel » des agents, que c'était à ces derniers qu'il revenait.