Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

pour le poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10 et suivants dudit Code ; ALORS QUE les délégués du personnel doivent être régulièrement consultés par l'employeur sur la proposition de reclassement du salarié déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait antérieurement ; que cette consultation n'est pas régulière lorsque seul un délégué du personnel, sur les douze délégués existant dans l'entreprise, est présent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-21.333

pour le poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10 et suivants dudit Code ; ALORS QUE les délégués du personnel doivent être régulièrement consultés par l'employeur sur la proposition de reclassement du salarié déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait antérieurement ; que cette consultation n'est pas régulière lorsque seul un délégué du personnel, sur les douze délégués existant dans l'entreprise, est présent .

Extrait du texte

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, l'arrêt retient que M. X... ne justifie d'aucune mise en demeure de la société Travaux publics et ferroviaires de lui délivrer une formation et du refus de cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 08-42.909

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, l'arrêt retient que M. X... ne justifie d'aucune mise en demeure de la société Travaux publics et ferroviaires de lui délivrer une formation et du refus de cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que les.

Extrait du texte

une formation a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que, pour satisfaire aux exigences de la direction générale de l'aviation civile et permettre ainsi la reprise rapide de l'activité de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.374

une formation a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que, pour satisfaire aux exigences de la direction générale de l'aviation civile et permettre ainsi la reprise rapide de l'activité de l'.

Extrait du texte

de formation a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que, pour satisfaire aux exigences de la direction générale de l'aviation civile et permettre ainsi la reprise rapide de l'activité de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.375

de formation a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que, pour satisfaire aux exigences de la direction générale de l'aviation civile et permettre ainsi la reprise rapide de l'activité de l'.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient que l'employeur n'avait aucune obligation de les former à leur tâche de préparateurs qu'ils occupaient avec succès et dont ils ne prouvent pas qu'elle a fait l'objet d'une évolution, et qu'il n'existait pas de tâches d'un niveau plus élevé à leur proposer ; Qu'en se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.339

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient que l'employeur n'avait aucune obligation de les former à leur tâche de préparateurs qu'ils occupaient avec succès et dont ils ne prouvent pas qu'elle a fait l'objet d'une évolution, et qu'il n'existait pas de tâches d'un niveau plus élevé à leur proposer ; Qu'en se.

Extrait du texte

emploi de mécanicien, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve soumis à son examen, et constatant que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice en relation directe causale avec le manquement invoqué, la cour d'appel a pu décider comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-15.272

emploi de mécanicien, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve soumis à son examen, et constatant que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice en relation directe causale avec le manquement invoqué, la cour d'appel a pu décider comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Et, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour avoir méconnu l'obligation pesant sur lui de s'assurer de l'adaptation du salarié à son poste de travail, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci avait été engagé en qualité de technicien supérieur en instrumentation et qu'il n'était pas établi que la dernière mission qui lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69.950

a violé les textes susvisés ; Et, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour avoir méconnu l'obligation pesant sur lui de s'assurer de l'adaptation du salarié à son poste de travail, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci avait été engagé en qualité de technicien supérieur en instrumentation et qu'il n'était pas établi que la dernière mission qui lui.

Extrait du texte

de ses demandes d'indemnités sur les fondements des articles L 1226-15 et L 6321-1 du Code du travail, 14 de la convention collective, atteinte aux conditions de vie et perte de rémunération AUX MOTIFS QUE bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, 1'avis des délégués du personnel ayant été recueilli, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-40.610

de ses demandes d'indemnités sur les fondements des articles L 1226-15 et L 6321-1 du Code du travail, 14 de la convention collective, atteinte aux conditions de vie et perte de rémunération AUX MOTIFS QUE bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, 1'avis des délégués du personnel ayant été recueilli, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par les articles L.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1235- 1et L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'emploi de la salariée avait été supprimé en raison de l'introduction d'une nouvelle technologie et de la répartition entre les autres membres de l'entreprise des tâches subsistantes d'exécution de dessins et qu'il n'existait aucun emploi disponible dans l'entreprise a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'adaptation prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-41.912

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1235- 1et L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'emploi de la salariée avait été supprimé en raison de l'introduction d'une nouvelle technologie et de la répartition entre les autres membres de l'entreprise des tâches subsistantes d'exécution de dessins et qu'il n'existait aucun emploi disponible dans l'entreprise a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'adaptation prévue à l'article L.

Extrait du texte

par la salariée du droit à la qualification professionnelle de l'article L. 6321-1 du code du travail et qu'il n'existait aucune formation qualifiante permettant d'accéder au niveau 2 de la catégorie IV de la classification conventionnelle des emplois à laquelle appartenait l'intéressée, les dispositions combinées des articles 2.18 de la convention collective des personnels et des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 08-45.546

par la salariée du droit à la qualification professionnelle de l'article L. 6321-1 du code du travail et qu'il n'existait aucune formation qualifiante permettant d'accéder au niveau 2 de la catégorie IV de la classification conventionnelle des emplois à laquelle appartenait l'intéressée, les dispositions combinées des articles 2.18 de la convention collective des personnels et des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et.

Extrait du texte

à son égard à exécuter son obligation de formation au sens de l'article L. 6321-1 du code du travail, celle-ci ne pouvant que concerner l'emploi qu'il occupait jusqu'à la date anniversaire de ses 60 ans, sans s'étendre à d'autres métiers relevant d'une formation initiale différente, par sa nature et sa complexité ; que dans ces conditions, les recherches d'emplois dont justifie la société Brit Air par la production aux débats des lettres adressées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010, 08-45.307

à son égard à exécuter son obligation de formation au sens de l'article L. 6321-1 du code du travail, celle-ci ne pouvant que concerner l'emploi qu'il occupait jusqu'à la date anniversaire de ses 60 ans, sans s'étendre à d'autres métiers relevant d'une formation initiale différente, par sa nature et sa complexité ; que dans ces conditions, les recherches d'emplois dont justifie la société Brit Air par la production aux débats des lettres adressées.

Extrait du texte

ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1235-1 et L. 6321-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié ; que lorsque les objectifs fixés au salarié ne sont pas raisonnables et compatibles avec l'état du marché et les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.264

ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1235-1 et L. 6321-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié ; que lorsque les objectifs fixés au salarié ne sont pas raisonnables et compatibles avec l'état du marché et les.