Article L. 625-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

a violé l' article L. 622, 1 du code commerce, ensemble les articles L. 625-1 et s. et encore l'article L. 631-16 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-25.782

a violé l' article L. 622, 1 du code commerce, ensemble les articles L. 625-1 et s. et encore l'article L. 631-16 du même code.

Extrait du texte

de travail peuvent se voir opposer la forclusion prévue à l'article L. 625-1 du code du travail ; qu'en retenant que les demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis étaient irrecevables comme forcloses quand la créance relative à l'indemnité de préavis résulte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 625-1 du code de commerce QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs prétentions au titre du co-emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-14.220

de travail peuvent se voir opposer la forclusion prévue à l'article L. 625-1 du code du travail ; qu'en retenant que les demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis étaient irrecevables comme forcloses quand la créance relative à l'indemnité de préavis résulte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 625-1 du code de commerce QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs prétentions au titre du co-emploi.

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de ROUEN de son intervention dans l'instance en application de l'article L. 625-1 du Code du Commerce. Sur le rappel de salaire : Attendu qu'en matière de droit du travail, les actions de rappel de salaire et de remise de bulletins de salaire se prescrivent par 5 ans, si et seulement si une partie au litige soulève la dite prescription ; En espèce, la partie défenderesse et le CGEA de ROUEN soulèvent la prescription quinquennale, Que les relations entre Madame Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 14-26.475

de ROUEN de son intervention dans l'instance en application de l'article L. 625-1 du Code du Commerce. Sur le rappel de salaire : Attendu qu'en matière de droit du travail, les actions de rappel de salaire et de remise de bulletins de salaire se prescrivent par 5 ans, si et seulement si une partie au litige soulève la dite prescription ; En espèce, la partie défenderesse et le CGEA de ROUEN soulèvent la prescription quinquennale, Que les relations entre Madame Y...

Extrait du texte

« les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement » et que, d'autre part, en application de l'article R. 1451-3 du code du travail, lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées comme en matière prud'homale ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des exposants en l'absence de tentative de conciliation préalable en considérant que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-12.824

« les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement » et que, d'autre part, en application de l'article R. 1451-3 du code du travail, lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées comme en matière prud'homale ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des exposants en l'absence de tentative de conciliation préalable en considérant que l'article L.

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déclaration de jugement commun conformément aux dispositions de l'article L 625-1 du code du travail. Déclarant le présent jugement opposable au CGEA BORDEAUX A. G. S. SUD-OUEST ainsi qu'à Me A... mandataire liquidateur de M. Mohamed X.... Ordonnant au CGEA A. G. Sud Ouest de faire l'avance des fonds nécessaires entre les mains du mandataire liquidateur sur présentation d'un relevé et justificatif de l'absence de fonds dans le patrimoine de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-17.101

déclaration de jugement commun conformément aux dispositions de l'article L 625-1 du code du travail. Déclarant le présent jugement opposable au CGEA BORDEAUX A. G. S. SUD-OUEST ainsi qu'à Me A... mandataire liquidateur de M. Mohamed X.... Ordonnant au CGEA A. G. Sud Ouest de faire l'avance des fonds nécessaires entre les mains du mandataire liquidateur sur présentation d'un relevé et justificatif de l'absence de fonds dans le patrimoine de la.

Extrait du texte

des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé le document ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forcloses les demandes de M. Y...en rappel de salaire, l'arrêt rendu le 21 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-28.543

des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé le document ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forcloses les demandes de M. Y...en rappel de salaire, l'arrêt rendu le 21 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .

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de liquidation judiciaire ; Que toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut le demandeur, appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail ; Que pour l'application de l'article L. 625-3 du même Code, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-16.178

de liquidation judiciaire ; Que toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut le demandeur, appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail ; Que pour l'application de l'article L. 625-3 du même Code, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à.

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X... Gérard a saisi le présent conseil de prud'hommes ; que l'article L 625-1 du code du travail dispose que, "après vérification, le mandala ire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ; que es relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L 625-2 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.086

X... Gérard a saisi le présent conseil de prud'hommes ; que l'article L 625-1 du code du travail dispose que, "après vérification, le mandala ire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ; que es relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L 625-2 .