Article L. 4624-1 : texte et décisions associées – page 17

1°) ALORS QU'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge ; qu'en ne donnant aucun effet à l'avis définitivement donné par le médecin du travail le 19 janvier 2009 concluant à l'inaptitude à la reprise de M. Y... sur le poste antérieur, quand celui-ci n'avait cependant pas été frappé de recours, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant que la proposition de poste faite à M. Y...

Y..., bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, ne pouvait bénéficier d'aucune mesure de reclassement au sein de l'entreprise, aucune mesure telle qu'une mutation, une transformation de poste de travail ou un aménagement du temps de travail n'étant envisageable compte tenu de la taille de la structure et de l'aptitude physique très limitée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.

depuis 2002, celle-ci se fonde sur deux arrêts pour lesquels une visite de reprise n'aurait pas été organisée pour soutenir avec une parfaite mauvaise foi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail en septembre 2011 serait justifiée.

La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s'impose à l'employeur qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'inspecteur du travail prend sa décision

, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise Guy Challancin, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 4624-1, dans leur rédaction applicable au litige, du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions des articles L 4624-1 et R 4624-22 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date des faits de l'espèce, qu'après une absence d'au mois vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié doit bénéficier, lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, d'un examen de reprise de travail , ayant pour objet d'apprécier son aptitude…

sans port de charges lourdes ; que, le 18 février 2011, le salarié a été licencié pour réalisation de mauvaises prestations ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser que les missions confiées au salarié à son retour d'arrêt maladie, le 16 novembre 2010, impliquaient nécessairement le port de charges supérieures à 2kg et l'utilisation d'échelles ou d'escabeaux, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 1226-15 et L.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a admis la compétence de la juridiction prud'homale ; Sur le fond : « Sur le fond ; L'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. L'article L 4624-1 du code du travail dispose que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'âge, la résistance physique ou l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et en cas de refus de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce que soit donné suite.

port de support de poignet ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 1er et 15 juillet 2010 ; que le 13 août suivant, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, ni que chacun des deux examens conclue à l'inaptitude du salarié. Viole en conséquence les articles L. 4624-1 et R.

obligation de reclassement ». 1°) alors que, dans ses dernières conclusions non visées par la cour d'appel et restées sans réponse, l'exposante avait invoqué, en droit, la violation de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur n'ayant pas « fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement » ainsi que des articles L. 1226-15 et L.