Article L. 4624-1 : texte et décisions associées – page 16

été licenciée le 24 avril 2014 sans jamais avoir été réaffectée à son ancien poste ni sur un autre; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur se serait entêté à positionner la salariée sur un poste inadapté à ses capacités physiques et qu'il aurait ainsi gravement manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les articles L. 1421-1, L. 4624-1 du code du travail.

; que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié avait repris son activité en mars 2010 sur un poste de chauffeur dans lequel il n'était pas possible de limiter effectivement la manutention manuelle de charge à 10 kg ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas établi que l'employeur avait manqué à ses obligations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L.

du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en jugeant la société fondée à licencier la salariée pour inaptitude après avoir pourtant constaté que le médecin du travail avait conclu à son aptitude à son poste sous réserve, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L.1226-8, L.1226-10 et L.4624-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

; qu'en refusant de prendre en considération la dégradation de l'état de santé de Mme Y... aux motifs que « les certificats reprennent ses propos », quand le médecin du travail qui l'avait examinée à trois reprises en 2010, avait constaté une souffrance en lien avec le travail, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle du médecin du travail, a violé les articles L. 4624-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile.

X..., en 1999, en 2006, 2007 et 2008 était conforme aux préconisations du médecin du travail et notamment qu'il avait adapté ce poste en prenant de manière précise et concrète des mesures propres à éviter le port de charges supérieures à 5 kilos, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail ; 2.

des manquements imputés à l'employeur ; qu'en rejetant les demandes du salarié aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve des manquements imputés à l'employeur, quand il appartenait à celui-ci de justifier avoir fourni au salarié des équipements adaptés et efficaces ainsi qu'une formation, la cour d'appel a violé les article L 1222-1, L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1, L 6311-1, R 4321-1 et R 4321-4 du code du travail ; 4° ALORS enfin QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'alors que le salarié soutenait que l'employeur ne lui avait pas fourni d'équipements de protection individuelle adaptés et efficaces, ni la moindre formation à cette fin, la cour d'appel a retenu que le salarié ne s'était jamais plaint ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs…

le 10 août 2010, a conclu que ce dernier est « inapte au poste d'ingénieur d'études, analyste consultant et que son état de santé ne permet pas de faire de proposition d'autres postes dans l'entreprise » ; que la décision d'inaptitude a été communiquée à la société Sogeti France par courrier en date du 10 septembre 2010 ; que l'employeur a respecté l'obligation qui lui était faite notamment au regard de l'article L. 4624-1 du code du travail rendant inopérant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... en date du 27 juillet 2010 ; qu'au soutien de sa demande de dire et juger qu'il a été victime de techniques de managements contraires à l'obligation de sécurité de résultat dont était débitrice la société Sogeti France à son égard, M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que la RATP a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prévue par les articles L. 4121-1 et suivants, L. 4624-1 et R. 4624-1 du code du travail, en ne respectant pas les avis du médecin du travail ayant préconisé son changement de site, un mi-temps thérapeutique, une interdiction de déplacement sur le site de [...] et l'interdiction de faire travailler M. X... seul ; que la RATP fait valoir que M. X...

salariée a été licenciée pour son « aptitude à l'emploi d'économe constatée par le médecin du travail, en l'absence de toute possibilité de reclassement au sein de l'association compatible avec les suggestions du médecin du travail », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-8 et L.

à la médecine du travail de préciser les éventuelles mesures de reclassement à proposer les plus adaptées à l'état de santé de Mme X... ; que celle-ci lui répondait le 27 septembre 2012 « que l'état de santé de Mme X... ne lui permettait malheureusement pas de faire des propositions de reclassement » ; qu'aucune violation des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qui impose à l'employeur de prendre en compte les considérations du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, n'est dès lors pas constatée ; que par ailleurs, il n'est pas contesté qu'aucun poste n'était disponible au sein de l'association qui, de très petite taille, ne comptait outre Mme X...

le conseil de prud'hommes ; que Mme Marie-Thérèse Y... ne transmettra en effet un arrêt de travail à son employeur que le 24 octobre 2012 couvrant la période du 22 octobre 2012 au 12 novembre 2012 ; que cependant, suite au recours de la salariée en date du 30 novembre 2012 (donc postérieur à la date de son licenciement) formé en application de l'article L.

remonte au niveau des épaules et avec appui tête. Ecran ordinateur à hauteur de la tête », aménagement devenu effectif le 16 juillet 2012 ; qu'en affirmant que la mise en oeuvre de ces préconisations était manifestement tardive sans caractériser en quoi le délai écoulé entre celles-ci et leur mise en place était excessif, la cour d'appel a violé l'article L.