Article L. 4624-1 : texte et décisions associées – page 18

assis en pouvant se lever de temps en temps, la cour d'appel, qui a tout au plus relevé que l'employeur ne prouvait pas avoir respecté les prescriptions du médecin du travail relatives à un autre poste que celui pour lequel l'inaptitude a été prononcée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1235-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

le 24 novembre) et de sa candidature à celui d'aide comptable, la seule nomenclature des postes à l'agence MEA de Paris établie le 12 février 2015, soit bien plus tard, étant insuffisante à cet égard », et de ne pas avoir proposé à la salariée un reclassement sur un poste administratif à Paris, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que l'avis d'aptitude au poste d'agent d'escale qui déclare la salariée « apte à reprendre le travail à temps plein, en limitant le temps de transport : changement de poste pour l'agence de Paris.

recommandations du médecin du travail mais se bornait à contredire ces recommandations elles-mêmes, lesquelles étaient claires et ne nécessitaient aucune interprétation, de telle sorte que l'employeur n'avait pas l'obligation de saisir de nouveau le médecin pour en obtenir la simple confirmation de ses recommandations, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1 et L.

AUX MOTIFS QUE selon l'article R.4624-31 du Code du Travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un enjeu immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le Médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'il résulte de l'article L 4624-1 du Code du Travail que la prise en compte de mesures individuelles proposées par le Médecin du travail revêt pour l'employeur un caractère obligatoire ; que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du texte précité à l'issue de deux examens…

d'un harcèlement moral le fait que l'employeur avait modifié lesdites fonctions, et en jugeant « peu important » qu'il ait tenté d'organiser un rendez-vous avec le médecin du travail et un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles R 4624-21 et suivants dans leur rédaction alors applicable, L 4624-1, L 1226-2, L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1, L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN, subsidiaire, DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une créance de M. Z..., salarié, au passif de la société Gantois d'un montant de 10.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE le lien entre la dégradation de l'état de santé de M. Z...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait jugé que le licenciement de M. Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 4624-1 du code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformation de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, le médecin du travail, dont l'avis s'impose aux parties, a déclaré monsieur Y...

1226-2 du Code du Travail, l'employeur a une obligation de reclassement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel ; qu'en l'espèce, la S.A.R.L. TRAGECO ne rapporte pas la preuve de recherches d'emploi effectives et sérieuses ; qu'elle n'a jamais sollicité l'avis de la médecine du travail ; qu'elle n'a jamais signifié par écrit l'impossibilité de reclassement à Monsieur C... (article L. 4624-1 du Code du Travail et Cass. soc. 21 janvier 1998, N° 85-44.553, bull. civ. V p. 38 ; Cass. Soc. 7 juillet 1998, N° 85-44.828, bull. civ. V p. 274) ; qu'il y a lieu d'allouer à Monsieur C...

2014 et 4 décembre 2014, l'inspecteur du travail a, par décision du 10 février 2015, déclaré M. Y... inapte à son poste et qu'à l'issue des visites médicales des 5 et 19 mars 2015, le médecin du travail n'a fait que rendre un avis conforme à cette décision, la cour d'appel a violé les articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail ensemble, l'article L.4624-1 du même code.

du 16 janvier 2012, accompagnant l'avis d'inaptitude temporaire au poste établi à l'issue de la première visite de reprise, faits dont il résultait que le médecin du travail avait mis obstacle à l'exécution, par l'employeur, de son obligation de reclassement au sein du groupe auquel appartenait l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L.

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

avec l'état de santé de Mme Y..., quand le médecin du travail, dans son avis du 20 février 2009, l'avait déclarée définitivement inapte uniquement à son poste de travail mais pas à d'autres postes disponibles dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation de l'état de santé de Mme Y... à celle du médecin du travail, a violé l'article L. 4624-1 du code du travail.

autre part, une somme de 14.328 en réparation du préjudice lié au fait qu'il « n'a pas retrouvé d'emploi avant le mois d'avril 2012, date à laquelle il a été recruté comme agent de maintenance intérimaire », la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1147 du Code civil, L.1235-3, L. 1235-5, L 4121-1 et L 4624-1 du Code du travail.