Article L. 4624-1 : texte et décisions associées – page 19

professionnel de M. Y... n'est envisageable qu'en dehors de l'association » - pour en déduire que « c'est vainement que M. Y... allègue qu'il y aurait d'autres établissements qui n'auraient pas été consultés pour son reclassement dans la mesure où le médecin conclut qu'il ne peut être reclassé au sein de l'association », a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 6°/ que M. Y...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur n'avait justifié d'aucune réponse du médecin du travail suite à l'information du poste de reclassement et qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve que le poste proposé au salarié était conforme aux recommandations du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise , la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L.

à émettre un avis d'inaptitude au poste occupé, la société Dagard lui ayant fait connaître par courrier du 20 mai 2011 que les Que ce dernier avis médical est discuté en demande au motif qu'il a été influencé par le courrier du 20 mai 2011 ; qu'il faut rappeler que le seul recours ouvert au salarié et à l'employeur contre les conclusions du médecin du travail est, en vertu des dispositions de l'article L.

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail

tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, l'avis d'inaptitude s'impose à la cour comme aux parties en l'absence du recours ouvert par l'article L. 4624-1 du code du travail ; que la cause médicale de l'inaptitude demeure hypothétique en l'absence de tout avis d'arrêt de travail antérieur ; que Sébastien Y...

une indemnité de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « il résulte des pièces versées aux débats qu'après avoir été en arrêt à la suite d'un accident du travail survenu le 14 juin 2011, Madame Y... a fait l'objet d'une visite médicale de reprise le 7 mars 2012 à l'issue de laquelle la médecine du travail a précisé : « apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail car le port des patients et de toutes charges lourdes est incompatible avec l'état de santé actuel.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que selon l'alinéa 2 de l'article L.

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MJ Synergie, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y...

2011 est inopérant ; que la suspension de son contrat de travail à l'initiative de son employeur du fait de la notification de la mise à pied disciplinaire ne le dispensait pas de son obligation de répondre à cette convocation du médecin du travail ; que de même le fait qu'il ait saisi l'inspection du travail pour contester, sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'avis du médecin du travail, avant même qu'aucune décision définitive n'ait été prise par celui-ci, ne le dispensait pas de son obligation de répondre à la convocation du médecin du travail ; que le refus délibéré et réitéré de M.

X..., a reproché à la société de n'avoir pas tenu compte de cette alerte en ne prenant aucune mesure et notamment en mutant le salarié le 13 décembre 2010, ce qui aurait aggravé la situation ; qu'en reprochant ainsi à l'employeur de n'avoir pas tenu compte de cette lettre avant même qu'il en prenne connaissance, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L 4121-1 et L 4624-1 du Code du travail.

et fonctions exercées par la salariée et de sa formation initiale, n'induisaient pas l'impossibilité de reclassement de la salariée au sein de celles-ci et, partant, ne dispensaient pas la caisse exposante de toute recherche de reclassement en leur sein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail.

L'avis émis par le médecin du travail déclarant un salarié apte à son poste sous réserves, la proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé et le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n'est pas discriminatoire