Article L. 4624-1 : texte et décisions associées – page 20

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sodiparc. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société d'économie mixte SODIPARC avait manqué à ses obligations légales envers sa salariée accidentée du travail, dit que la résistance qu'elle avait affichée envers l'article L.

; qu'en reprochant à la société SERVICASH ANJOU de ne pas avoir formellement proposé les postes de responsable rayon surgelé et commercial RHF, cependant qu'elle admettait que ceux-ci avaient été expressément refusés par le médecin du travail, y compris dans le cadre d'une mutation ou d'une adaptation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1226-2, L.4121-1 et L.4624-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'obligation de reclassement du salarié inapte s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que la société SERVICASH ANJOU était une entreprise de petite taille qui ne faisait partie d'aucun groupe, et que cette…

; que l'Union mutualiste de prévoyance ne pouvait dans ces conditions proposer à [V] [L] le poste d'animateur gestion prévoyance au sein de la Mutuelle épargne retraite, quel que soit l'intérêt de la salariée pour un tel poste; qu'en outre, les avis émis par le médecin du travail les 31 août et 5 septembre 2011 rendaient vaine toute recherche supplémentaire de la part de l'Union mutualiste de prévoyance ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 4624-1 du même code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; que l'employeur est tenu de…

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société UPSA justifiait postérieurement à ces avis de démarches telles que préconisées par le médecin du travail pour favoriser un aménagement de l'emploi du salarié dans le cadre d'un travail de type administratif avec documents à saisir sous forme standardisée mais sans classement de documents manuscrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail.

continue la salariée à un service de chef de bord afin de permettre à la salariée de retrouver son emploi, et sans lui faire obligation, en conséquence, de respecter les préconisations du médecin du travail, la laissant libre d'affectations discrétionnaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard l'article L 4624-1 du code du travail et l'article R 1455-7 du code du travail ; ALORS QU'en omettant de répondre au moyen de la salariée qui faisait valoir qu'en suite de l'ordonnance du 11 juillet 2014, la SNCF avait pu respecter à compter du 1er aout 2014 les restrictions du médecin du travail en affectant la salariée à son poste en la replaçant sur une ligne de roulement pour la faire tourner en double, ce dont il s'évinçait que la SNCF…

; qu'il ressort en outre du débat contradictoire des parties que le 22 novembre 2010, un accident est survenu ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir délibérément méconnu son obligation de sécurité et que le non-respect de l'obligation de sécurité n'est pas caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L 4624-1, ensemble les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS ENCORE QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et qu'il doit en assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié a été contraint à plusieurs reprises de dépasser…

de travail ; que le Défenseur des droits a présenté des observations ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

, contraintes de stress et de responsabilité » et il confirmait à nouveau « aucun reclassement à un autre poste de l'entreprise ne me semble possible » ; que l'avis émis alors par le médecin du travail n'est pas équivoque, l'employeur ayant pris soin de demander des précisions complémentaires ; qu'il résulte de l'article L.

préconisé par le médecin du travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme [K] justifiait que l'inobservation par l'employeur des conclusions du médecin du travail proposant un mi-temps thérapeutique était à l'origine de son inaptitude ultérieure, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

;effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique ou mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L.

à tout poste de chauffeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en omettant de répondre au moyen déterminant du salarié tiré du non-respect des dispositions de l'article L.

; qu'elle ne produit aucune pièce à ce titre, ne justifie pas de l'indisponibilité de tout poste suggéré par le médecin du travail et ne peut pas se contenter d'invoquer l'absence de venue de monsieur [P] à un rendez-vous qu'elle lui a fixé le 5 juillet 1996, cette absence ne la déchargeant pas de son obligation résultant des dispositions de l'article L.