Article L. 4614-8 : texte et décisions associées – page 2

augmentation des absences ; que si le point II de l'ordre du jour faisait référence aux « Courriers des 17 et 23 novembre : prévention des RPS », il n'en précisait ni l'objet ni le contenu ; qu'en affirmant néanmoins que la délibération portant désignation d'un expert avait été régulièrement adoptée, la présidente du tribunal a violé les articles L. 4614-2, L. 4614-8, L. 4614-12 et R.

passagers dans la rame » (ordonnance, p. 3 § 9), sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne convenait pas de distinguer l'« équipement agent seul » du mode d'« exploitation agent seul », qui existait déjà, de sorte qu'il n'y avait pas de « projet nouveau », le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4614-8 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, l'EPIC SNCF Mobilités rapportait la preuve que des trains étaient effectivement exploités en mode « exploitation agent seul » dans toute la Picardie depuis plusieurs années (concl., p. 7 ; prod.

d'un projet nouveau » (ordonnance, p. 3 § 8), sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne convenait pas de distinguer l'« équipement agent seul » du mode d'« exploitation agent seul », qui existait déjà, de sorte qu'il n'y avait pas de « projet nouveau », le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4614-8 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, l'EPIC SNCF Mobilités rapportait la preuve que des trains étaient effectivement exploités en mode « exploitation agent seul » ou « EAS » dans toute la Picardie depuis plusieurs années (concl., p. 7 ; prod.

sur la santé des salariés » et que la délibération des CHSCT justifiait le recours à l'expertise par des motifs pour partie différents de ceux sur lesquels portaient leurs demandes d'amélioration des conditions de travail inscrites à l'ordre jour, le président du tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4614-8 et L.

moindre examen des procédures de demande, de réalisation et de déclaration des heures supplémentaires antérieures à la mise en oeuvre du projet, ni caractériser le moindre changement opéré par le nouveau système par rapport aux conditions de travail antérieures des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, doit indiquer les éléments de preuves sur lesquels il se fonde ; qu'au cas présent, la société Altran Technologies faisait valoir que l'allégation du Y...

Eu égard à la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) définie à l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article.

de santé ou encore de travail des salariés concernés et considéré que le CHSCT escale et fret de Toulouse pouvait se faire assister d'un expert de son choix pour l'assister dans l'analyse des conséquences de l'introduction du projet Marco ; AUX MOTIFS QUE « l'ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire (article L.4614-8 alinéa 1er du code du travail) ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la question du déploiement de l'outil « Marco » était à l'ordre du jour de la réunion du 21 septembre 2016 (« échanges complémentaires sur l'outil Marco, avis et recommandations des élus »); de sorte que la société Air France est mal fondé à soutenir que le CHSCT escale et fret de Toulouse ne pouvait délibérer sur le sujet ; que le comité d'hygiène, de…

AUX MOTIFS PROPRES que l'article L4612-12 du code du travail n'autorise le CHSCT à faire appel à un expert agréé que dans deux hypothèses: lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu par l'article L4614-8 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015, avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des…

de la procédure de consultation dans l'attente d'une information suffisante sur le projet ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les modalités d'établissement de l'ordre du jour de la réunion du 12 août ne relevaient pas d'un trouble manifestement illicite en retenant que les dispositions de l'article L.

[W] [L] en qualité de secrétaire du CHSCT en suite d'une délibération du 23 janvier 2014 annulée par jugement au fond du 12 juin 2014 du tribunal de grande instance d'Avignon ; que cette décision faisant actuellement l'objet d'un recours, les difficultés subsistent quant à l'établissement des ordres du jour dans les termes prévus à l'article L.4614-8 du Code travail et force est de constater que les appelants en adoptent une lecture différente au gré des procédures de référé, et en tout cas en méconnaissance du principe de l'estoppel, puisqu'ils soutiennent tantôt, comme en l'espèce, que 1'employeur dépourvu de toute faculté d'appréciation doit convoquer le CHSCT dans les seuls et uniques termes figurant à leur demande de réunion, tantôt que cette…

; qu'en se bornant à citer de prétendues conséquences du projet sur les conditions de travail pour retenir que le recours du CHSCT de l'établissement Nord à l'assistance d'un expert était justifié, sans examiner concrètement l'importance de ces conséquences sur les conditions de travail au sein de l'établissement Nord et le nombre de salariés concernés par ces changements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-8 et L.

En cas de défaillance de l'employeur dans la convocation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en vue de la réunion extraordinaire demandée dans les conditions de l'article L. 4614-10 du code du travail, les auteurs de cette demande sont recevables à agir en justice pour que soit ordonnée une nouvelle réunion