Article L. 4614-8 : texte et décisions associées – page 2

adoptée, la présidente du tribunal a violé les articles L. 4614-2, L. 4614-8, L. 4614-12 et R. 4614-3 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut valablement délibérer que si les éléments nécessaires à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour ont été préalablement communiqués aux membres ; que pour dire que la délibération du CHSCT du 6 décembre 2016 désignant un expert était en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4614-8 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, l'EPIC SNCF Mobilités rapportait la preuve que des trains étaient effectivement exploités en mode « exploitation agent seul » dans toute la Picardie depuis plusieurs années (concl., p. 7 ; prod. 5) ; qu'en énonçant pourtant que « la SNCF démontre que des.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4614-8 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, l'EPIC SNCF Mobilités rapportait la preuve que des trains étaient effectivement exploités en mode « exploitation agent seul » ou « EAS » dans toute la Picardie depuis plusieurs années (concl., p. 7 ; prod. 4) ; qu'en énonçant pourtant que « la SNCF.

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; Alors 2°) que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant que si la société La Halle reprochait aux délibérations des CHSCT du 4 juillet 2016 de viser des points différents de ceux qu'ils avaient demandé à voir inscrits à l'ordre du jour comme étant susceptibles d'avoir des.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, doit indiquer les éléments de preuves sur lesquels il se fonde ; qu'au cas présent, la société Altran Technologies faisait valoir que l'allégation du Y... selon laquelle une demande de congé en cours d'acquisition n'était plus possible était fausse et que l'interface permettait de.

grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-8, R. 4614-13 et L. 4614-12 du code du travail ; 3°) ALORS D'AUTRE PART QUE ne constitue pas un projet au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail et ne peut justifier le recours du CHSCT à un expert agréé, la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire – GHT- d'Eure et Loir, signée le 29 juin 2016, par le centre hospitalier de Chartres.

réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire (article L.4614-8 alinéa 1er du code du travail) ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la question du déploiement de l'outil « Marco » était à l'ordre du jour de la réunion du 21 septembre 2016 (« échanges complémentaires sur l'outil Marco, avis et recommandations des élus »); de sorte que la société Air France est mal fondé à soutenir que le CHSCT escale et fret de Toulouse ne pouvait délibérer sur le sujet .

de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu par l'article L4614-8 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015, avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'.

manifestement illicite en retenant que les dispositions de l'article L. 4614-8 du code du travail, dans leur rédaction nouvelle, permettaient au président ou au secrétaire d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour une consultation obligatoire ; que si l'instruction du 30 décembre 2014 prévoit en son point 5-1-2 que « l'ordre du jour d'une réunion d'un CHSCT est établi conjointement par son président et son secrétaire », les termes de cette.

établissement des ordres du jour dans les termes prévus à l'article L.4614-8 du Code travail et force est de constater que les appelants en adoptent une lecture différente au gré des procédures de référé, et en tout cas en méconnaissance du principe de l'estoppel, puisqu'ils soutiennent tantôt, comme en l'espèce, que 1'employeur dépourvu de toute faculté d'appréciation doit convoquer le CHSCT dans les seuls et uniques.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la modification de l'implantation des institutions représentatives du personnel à la suite d'une réorganisation ne caractérise pas un projet important de nature à affecter les conditions de travail lorsqu'elle n'affecte pas le nombre et la répartition des CHSCT ; qu'au cas présent, la société Otis exposait que l'intégration.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, sans que lui soit imposée une forme particulière .