Article L. 4614-8 : texte et décisions associées – page 3

accueilli en sa première ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 4614-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande tendant à l'annulation de l'article 2.1, alinéa 2, du règlement intérieur qui prévoit que « L'ordre du jour comportera de façon distincte les points apportés par les membres du CHSCT et ceux apportés par le président », la cour d'appel retient que cette disposition ne contrevient pas.

de travail ; AU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X... fait valoir que l'employeur est tenu de conserver et de transmettre à l'Inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au Comité d'établissement des procès-verbaux et comptes rendus des réunions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .

du jour lequel fixe les limites des débats ; qu'en vertu de l'article L.4614-8 du Code du travail l'ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire ; qu'en l'espèce, qu'il ressort du compte rendu de la séance du CHSCT central du 6 juillet présidée par Mme Ricomes qu'il s'agissait d'une « séance extraordinaire consacrée à un point particulier : l'impact des réorganisations de l'APHP sur le personnel.

consultation, et non simplement pour information ; que, selon l'article L. 4614-8 du code du travail, l'objet de la réunion du CHSCT est fixé par son ordre du jour, et non par l'ordre de jour d'une réunion d'une autre instance représentative du personnel ou par la teneur des discussions qui ont lieu au cours de cette réunion ; qu'en l'espèce, la société France Telecom soutenait que le projet de mutualisation des activités de Gestion technique.