Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 17

ignorer le caractère contestable ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-9 que lorsqu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est appelé à se défendre sur l'action introduite par l'employeur en vue de contester la régularité d'une de ses délibérations, les frais de justice et les honoraires relatifs à cette contestation doivent, en l'absence d'abus, être supportés par l'employeur .

2325-40, et R.2325-7 du code du travail, ensemble les articles L.4614-12 à L.4614-13, R.4614-19 et R.4614-20 du code du travail.

la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que, pour condamner le CHSCT aux dépens et le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense, la cour d'appel retient qu'il est partie perdante ; Qu'en statuant ainsi, alors que sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

sont conférées, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 2°/ que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 1° ne peut concerner que le point de savoir si un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que dès lors qu'un tel risque est caractérisé, le CHSCT est seul juge de la nécessité de recourir à une mesure d'expertise, sauf abus .

Et sur le second moyen pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter MM. [M], [L], [N] et [J], pris en leur qualité de membre du CHSCT, de leur demande de prise en charge des honoraires de leurs conseils et les condamner aux dépens d'appel, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 4614-3 du code du travail ne sont pas transposables à la présente procédure.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Vitry-sur-Seine de la société Sanofi Chimie (le CHSCT) a décidé le 28 mai 2013 de recourir à une expertise pour risque grave .

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

de procédure civile : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; Attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'établissement de Mommessin de la société Boisset la famille des grands vins (le CHSCT) a décidé le 16 juillet 2012 le recours à une expertise pour projet important et désigné le 16 octobre suivant la société Indigo Ergonomie pour y procéder .

Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la délibération du 13 décembre 2012 et le condamner à payer une somme au CHSCT au titre des frais exposés en appel, l'arrêt énonce que si aucun délai pour saisir un juge de la contestation d'une délibération du CHSCT ordonnant expertise n'est prescrit, celui de l'article R.