Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 16

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'établissement Hôpital américain de Paris.

Mais sur le quatrième moyen du même pourvoi principal : Vu l'article L. 4614-13 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le CHSCT de sa demande de condamnation de la société Metsä Wood France à prendre en charge ses frais de procédure et ses honoraires d'avocat, l'arrêt retient que le présent litige ne s'inscrit nullement dans un contexte de contestation par l'employeur du recours à l'expertise de la société Sésame ergonomie .

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

salariés ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mmes Y..., C..., D..., F..., H... Joineau, I..., L...

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association à prendre en charge les honoraires des conseils du CHSCT tels que facturés, l'arrêt retient qu'aucun abus du CHSCT n'est établi ; Attendu cependant qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet.

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L.

mène sa mission rapidement ; que combinée aux dispositions des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 précités, elle conduit à considérer que l'employeur ne peut utilement contester le recours à un expert que dans un délai raisonnable ; qu'en tout état de cause, il ne peut le faire dès lors que, comme en l'espèce, il n'a pas saisi le juge judiciaire d'une contestation mais qu'il a au contraire : - indiqué à l'expert, par l'intermédiaire de Monsieur Z...

du code de la santé publique, ensemble celles des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 10°/ que constitue une atteinte au droit à la protection de la santé garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 le fait d'interdire l'accès à certaines parties d'un établissement de santé ou à certaines informations nécessaires à la réalisation de sa mission à l'expert désigné par le CHSCT de cet établissement en raison d'un risque grave pesant sur la santé et la sécurité des salariés de l'établissement .

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; Et attendu que c'est dans l'exercice.