Code du travail
Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 15
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Article L. 4614-13
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4614-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-20.683
Cour de cassationMOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société La Halle.
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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société La Halle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-28.406
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-10.497
Cour de cassationde grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation .
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de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-18.475
Cour de cassationMOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et.
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MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-17.594
Cour de cassationdu tribunal de grande instance a violé les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation .
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du tribunal de grande instance a violé les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-10.852
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-29.106
Cour de cassationMOYENS ANNEXES.
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MOYENS ANNEXES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.744
Cour de cassationMOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la.
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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.042
Cour de cassationMOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par.
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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.590
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-25.133
Cour de cassationMOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT de Brunoy-Yerres-Draveil, le syndicat SUD Poste 91 et M.
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MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT de Brunoy-Yerres-Draveil, le syndicat SUD Poste 91 et M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-24.833
Cour de cassationMOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité CHSCT de l'établissement de la Poste de [...] et M.
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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité CHSCT de l'établissement de la Poste de [...] et M.
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