Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 14

au 1er janvier 2017 la date d'abrogation du premier alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail et de la première phrase du deuxième alinéa et le nouvel article L. 4614-13 issu de la loi du 8 août 2016 ne s'appliquant pas aux litiges antérieurs, il convenait d'appliquer les dispositions légales litigieuses, même déclarées inconstitutionnelles ; qu'en omettant, ce faisant, d'examiner la conformité de ces dispositions aux droits fondamentaux.

qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'en refusant de condamner le CHU de Toulouse à hauteur du montant des frais d'avocat réclamés par le CHSCT pour sa défense, quand le CHU de Toulouse n'élevait aucune contestation sur ce montant, le tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour le centre.

au travail, organisation du travail et de la production ; que l'article L. 4614-13 du code du travail permet à l'employeur de contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire ; qu'il ressort de ces dispositions que, pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge.

au travail, organisation du travail et de la production ; que l'article L. 4614-13 du code du travail permet à l'employeur de contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire ; qu'il ressort de ces dispositions que pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de l'établissement RATP et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et.

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que, pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de ses dépens, la cour d'appel retient qu'il est partie perdante ; Qu'en statuant ainsi, alors que sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Le conseiller rapporteur le president Le greffier.