Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 18

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que par une délibération du 17 septembre 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement [Établissement 1] de la société Air France a décidé de confier au cabinet.

de la délibération par le CHSCT, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail ; Mais attendu que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée .

à un expert n'appelle aucune critique ; qu'il est acquis que l'article L 4614-13 du code du travail impose à l'employeur de supporter non seulement le coût de l'expertise mais encore les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise, y compris les frais de l'avocat du CHSCT ; qu'il en résulte que la société intimée qui succombe doit prendre en charge les honoraires du conseil du CHSCT afférents à la première instance ainsi que ses honoraires afférents à la procédure d'appel .

Mais sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur tendant à la réduction du coût de l'expertise tel qu'évalué par l'expert avant l'accomplissement de sa mission, l'arrêt énonce que le montant des frais d'expertise ne peut, le cas échéant, être réduit par le juge que compte tenu du travail fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour le CHSCT du site d'Auchel de la société Faurecia intérieur industrie.